La signature des certificats de décès par des infirmiers s’engage dans six régions

À compter de ce 8 décembre, les infirmiers volontaires ayant suivi une formation spécifique peuvent constater le décès d’une personne majeure ayant eu lieu à domicile ou en Ehpad puis rédiger le certificat de décès. Sont en revanche écartées les situations où le caractère violent de la mort est manifeste. Permise en application de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette expérimentation concerne six régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et La Réunion. Le ministère de la Santé et de la Prévention en fournit les grands axes à travers un décret et deux arrêtés associés (ici et là) publiés ce 7 décembre au Journal officiel (lire l’article Hospimedia).

En cas d’indisponibilité d’un médecin

Cette possibilité offerte aux infirmiers suppose l' »indisponibilité d’un médecin » en activité ou retraité « pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable« . Les soignants se doivent d’être inscrits au tableau de l’ordre et « diplômés depuis au moins trois ans« . Autre obligation pour les salariés : recueillir l’accord de l’employeur pour leur participation, qui sera en effet incluse dans leur temps de travail. En retour, les infirmiers bénéficient d’une formation en ligne ou en présentiel comprenant deux parties, dont une première obligatoire intégrant un module consacré à l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, et un autre abordant les aspects administratifs et juridiques. « La durée totale d’enseignement est de douze heures réparties en trois demi-journées« , précise le ministère. À l’issue, une évaluation des connaissances est réalisée. La partie « additionnelle facultative » consiste quant à elle en une « séance de supervision réalisée trois mois après la formation« .

Le conseil départemental de l’ordre des infirmiers recueille les candidatures, les vérifie puis tient à jour la liste des volontaires « susceptibles d’être contactés en cas de décès« . Les noms et coordonnées sont mis à disposition de l’ARS, du Samu, des communautés professionnelles territoriales de santé, de l’union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux, des sapeurs-pompiers, de la police et de la gendarmerie. Si l’infirmier « ne parvient pas à établir seul les causes du décès« , il fait alors appel « par tout moyen » à l’expertise d’un médecin, « quels que soient le mode et le lieu d’exercice de ce dernier« . Quoi qu’il en soit, il doit informer le médecin traitant du décès et de ses causes « lorsqu’il dispose de ses coordonnées« . Il agit également de la sorte vis-à-vis du médecin coordonnateur, du médecin responsable et du directeur quand le décès intervient en Ehpad ou en HAD. Enfin, l’infirmier indique chaque semaine à l’ARS le nombre de certificats établis.