Deux cents élèves directeurs ou directeurs nouvellement titularisés d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux alertent le président de la République sur leur exclusion de la réforme de la haute fonction publique, au contraire de leurs collègues directeurs d’hôpital. Ils dénoncent le corporatisme d’un tel choix.
Le projet de réforme de la haute fonction publique « en créant un statut de haut fonctionnaire qui exclut les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) menace non seulement l’attractivité de ce corps essentiel mais, à terme, la qualité de l’accompagnement offert aux publics les plus fragiles« . Ce constat figure dans un courrier adressé au président de la République, Emmanuel Macron, le 16 avril et signé par deux cents élèves ou directeurs nouvellement titularisés sur trois promotions de l’École des hautes études en santé publique (EHESP). Les signataires insistent notamment sur le fait qu’ils ont été les premiers à bénéficier des volets recrutement et formation de la refonte de la haute fonction publique. Le concours d’entrée en formation D3S de l’EHESP fait partie des six concours (haute fonction publique) proposant des places réservées aux prépa Talents (classes préparatoires intégrées) pour diversifier les recrutements. Les élèves D3S (ED3S) bénéficient aussi d’un tronc commun aux écoles du service public. Ils ne comprennent pas pourquoi, après avoir été partie prenante des premières mesures de la refonte de la haute fonction publique, ils se retrouvent mis à l’index sur les questions statutaires.
Une réforme sans D3S
Les derniers éléments d’information présentés aux organisations syndicales par les cabinets des ministères de la fonction publique et de la santé ont confirmé en effet que les nouvelles grilles indiciaires mises en place pour les administrateurs et les directeurs d’hôpital ne concernent ni le corps des directeurs des soins ni celui des D3S. Le projet de réforme prévoit par contre un volet indemnitaire commun au DH et D3S (lire notre article). Lucas Maitrot, représentant les ED3S mobilisés, souligne qu’aujourd’hui déjà « les directeurs hospitaliers et médico-sociaux bénéficient du même régime indemnitaire mais avec des plafonds différents » et il pense que la nouvelle donne ne va pas améliorer les choses.
Le groupe de travail de ce 16 avril sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique dans le versant hospitalier n’a apporté aucun engagement concernant les chantiers de révision statutaire des D3S et DS en termes de calendrier et de cadre, indiquent dans un communiqué commun le Syncass-CFDT, le CH-FO et l’Ufmict-CGT. Dans un communiqué du 17 avril, le SMPS évoque de son côté le courrier des ED3S écrivant qu’il salue leur initiative. Il ajoute que « l’absence de perspectives claire sur la tenue de travaux statutaires pour les D3S vient accroître un décalage entre des corps comparables qui n’est depuis longtemps plus acceptable« .
La comparabilité des corps
Ces différentes déclarations réactivent les principales craintes exprimées cet été par les élèves D3S. Ils ont alors transmis leurs doléances par courrier aux ministres concernés. Un trimestre plus tard, pour marquer leur désapprobation d’une réforme qu’ils jugeaient déjà injuste et dangereuse, ils ont même fait grève à une large majorité (lire nos articles ici et là). L’histoire se répète donc. Les arguments affichés par les élèves restent les mêmes. Ils écrivent ainsi considérer l’exclusion des D3S de la réforme non seulement comme « une incohérence mais aussi comme une remise en question des principes d’équité et d’efficience qui la sous-tendent« . Ils rappellent que la comparabilité du corps des D3S avec celui des DH « est pleinement reconnue par l’administration et les détachements sont fréquents« . En 2023, près de 20% de D3S en ont bénéficié.
Règlementairement parlant, ils soulignent que la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique consacre la comparabilité du corps des D3S avec les autres catégories de type A+ « facilitant les mobilités et les parcours professionnels au sein de la haute fonction publique« . Lucas Maitrot signale que la grande majorité des ED3S qui dans sa promotion envisagent dans leur carrière un détachement sur des postes de DH expliquent ce choix à cause du statut. Il précise qu’aujourd’hui l’écart de rémunération (grille salariale) entre un DH et un D3S après quinze ans de carrière (hors prime de fonction et de résultat) est de 187 euros (€) brut mensuels. Avec la nouvelle réforme cet écart se situerait autour de 1 200 € brut mensuels.
La fin des corporatismes
Le représentant du collectif des élèves espère qu’Emmanuel Macron soutiendra la demande des D3S d’être considéré comme les DH et d’intégrer le nouveau statut de haut fonctionnaire. Le président de la République est en effet à l’origine de la refonte de la haute fonction publique. Dans son discours d’avril 2019 prononcé à l’issue du grand débat national, il a présenté cette réforme comme le moyen de lutter contre le corporatisme et de promouvoir la mobilité. Des métiers variés se retrouvent désormais réunis dans un seul corps, celui des administrateurs de l’État (préfet, ambassadeurs, inspecteurs généraux, administrateurs civils…). Pourquoi faire exception avec le corps des D3S ? Il indique que cette question posée à l’administration n’a pas encore reçu de réponse.
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