La protection sociale complémentaire concernera les hospitaliers au mieux début 2028

Le report ne faisait plus aucun doute depuis déjà quelques mois mais il est désormais officiel. À l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le Gouvernement retarde de deux ans la date de mise en place de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière et avec elle des offres de garanties santé et prévoyance attendues. Les personnels devront donc patienter pour bénéficier d’une participation de leur employeur à ce type d’adhésion.

La « meilleure option » possible

Dans un message laconique, l’article 23 la reporte du 1^er janvier 2026 au 1^er janvier 2028 dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, contrairement à l’État et la Territoriale où le dispositif se déploie peu à peu depuis déjà quelques mois. Dans le privé, la mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique depuis 2013. Preuve que plus personne ne croyait à l’effectivité de la date butoir initiale côté hospitalier : aucune réunion de travail n’a encore véritablement eu lieu entre la DGOS et les partenaires sociaux. Une première séance a été un temps prévue le 3 décembre, soit vingt-huit jours avant la date fatidique, avant d’être finalement accélérée à début septembre mais les soubresauts politiques de la rentrée ont eu raison du calendrier (lire l’article Hospimedia).

Comme l’explique l’exécutif dans l’étude d’impact annexée au PLFSS, une autre « option » était possible. Elle impliquait qu’il détermine « unilatéralement » par décret le panier de soins minimal à appliquer dans le versant hospitalier « en laissant à chaque établissement la possibilité de négocier un accord au niveau local« . Problème : cela conduirait « la mise en place d’une forme de concurrence entre les établissements de santé, qui serait préjudiciable à la bonne allocation des ressources humaines sur un territoire en matière de santé« . Ce constat posé, le décalage dans le temps s’avère donc « la meilleure option« . Cela permettra d’ici 2028 « d’obtenir un mandat pour cette négociation, afin de proposer une complémentaire santé adaptée au besoin […], répondant aux attentes des agents et leur garantissant une protection accrue pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident« . En particulier côté hospitalier où le personnel féminin représente 78% des effectifs, « l’amélioration de la couverture santé des agents aurait un impact positif sur la santé des femmes » (lire l’article Hospimedia).

Une « trahison » des engagements

Ce report n’est en tout cas pas du goût de FO Santé qui, par communiqué, y voit une « trahison » de la parole politique. « Cette décision est incompréhensible, injuste et dénigre les hospitaliers« , dénonce le syndicat. Elle est « triplement inacceptable » car elle laisse la responsabilité du dispositif à une autre majorité présidentielle en 2027, elle « met de côté la santé des agents hospitaliers, qui était soi-disant une priorité pour le Gouvernement » et, enfin, elle laisse les personnels « sans participation du reste à charge sur les frais de santé« . Or ce « nouveau coup de couteau dans le dos amputera immédiatement leur pouvoir d’achat« . De leur côté, les pouvoirs publics ne précisent pas l’impact financier à prévoir pour 2026 et 2027 en sachant qu’en 2021, la FHF a évalué le coût du dispositif aux alentours des 300 à 400 millions d’euros par an.

Pour sa part, la FHF a indiqué ce 15 octobre à Hospimedia prendre acte de ce décalage calendaire, qui « suscite naturellement des interrogations« . Pour autant, « si cette période supplémentaire de deux ans peut paraître longue […], elle doit permettre de préparer une mise en œuvre maîtrisée et soutenable« , souligne la fédération. En effet, le dimensionnement de la participation des employeurs nécessite « une évaluation prévisionnelle précise des coûts et surtout des engagements fermes des pouvoirs publics« . Objectif : faire en sorte que cet investissement soit « intégralement compensé » dès le 1^er janvier 2028. D’ici-là, la FHF promet de rester mobilisée pour participer à une concertation garantissant « une entrée en vigueur réussie et équitable de cette réforme d’ampleur, essentielle pour renforcer durablement l’attractivité des établissements et améliorer la santé de 1,2 million d’agents publics« .