La procédure d’approbation des GCSMS est facilitée parmi diverses mesures de simplification

La procédure d’approbation par le préfet de département des conventions constitutives des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) est remplacée par une simple information aux autorités administratives. Cette nouveauté fait partie d’une série de mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, inscrites dans un décret publié ce 22 août au Journal officiel. Le texte vise notamment à fluidifier le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social, dont les établissements publics sociaux et médico-sociaux, et à alléger les obligations qui pèsent sur ces acteurs.

S’agissant de cette procédure d’approbation, il est précisé que la convention constitutive est transmise « par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l’autorité ou l’une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d’activité du groupement« . Le GCSMS jouira alors de la personnalité morale à compter de la date de réception de la déclaration. Une publication au recueil des actes administratifs de l’autorité s’opérera alors, faisant mention de la dénomination et de l’objet du groupement, de l’identité des membres, de son siège social et de la durée de la convention.

Dans ce décret, une autre mesure supprime l’obligation de déclaration d’absence d’intérêt pour les membres des commissions d’information et de sélection d’appels à projets relevant des ARS. En outre, les seuils à partir desquels les projets d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent être soumis à la commission d’information et de sélection des appels à projets peuvent être relevés par rapport aux dispositions de l’article D313-2 du Code de la santé publique « lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales« . Toutefois, la dérogation aux seuils ne pourra avoir pour effet « de retenir un seuil dépassant 100% d’augmentation de la capacité autorisée » ou « 100% d’augmentation des produits de la tarification« , lit-on dans le décret. Et cette dérogation devra être « motivée« .

Quant aux délais de réception des réponses aux appels à projets concernant les ESSMS, là aussi par décision motivée et lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie ou pour tenir compte des circonstances locales, il peut être dérogé aux limites, « sans que le délai puisse être inférieur à 30 jours ou supérieur à 180 jours« . En outre, le décret prévoit la suppression de l’obligation de transmission des marchés publics au-delà d’un certain seuil pour les ESSMS.