La pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes connaît ses premières évolutions

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 24.05.2024 par Clémence Nayrac
Article Hospimedia

Le Gouvernement s’y était engagé dès le mois de décembre : les modalités de pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes en établissement allaient être simplifiées. C’est désormais chose faite avec la parution d’un nouveau décret.

Un décret paru au Journal officiel ce 24 avril modifie les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales en établissement de santé. Pour mémoire, depuis la parution du décret du 16 décembre 2023 (lire notre article), les sages-femmes effectuant des IVG par méthode instrumentale doivent justifier du respect de plusieurs conditions. Catherine Vautrin et Frédéric Valletoux — respectivement ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et ministre délégué à la Santé et à la Prévention — avaient dès la publication de ce premier texte pris l’engagement d’ouvrir « une large concertation afin de réécrire ce texte pour simplifier les conditions de déploiement du dispositif tout en garantissant la qualité et la sécurité de la prise en charge« , remémore le ministère dans un communiqué transmis ce 24 avril.

Les sages-femmes effectuant des IVG par méthode instrumentale doivent justifier du respect de plusieurs conditions. Il leur faut en premier lieu être titulaire d’un diplôme d’État de docteur en maïeutique ou disposer d’une expérience professionnelle préalable minimale d’un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie ; d’un diplôme universitaire en orthogénie ou avoir suivi une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d’IVG, ses complications et l’analgésie locale. Elles doivent également avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée cette formation. Pour donner lieu à attestation, cette formation doit répondre à plusieurs conditions :

  • l’observation d’au moins dix actes d’IVG par méthode instrumentale ;
  • la réalisation d’au moins trente actes d’IVG par méthode instrumentale, sous la supervision d’un médecin ou d’une sage-femme, formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.

Le décret précise également que l’organisation de l’établissement de santé permet l’intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’un médecin compétent en matière d’IVG par méthode instrumentale, d’un gynécologue-obstétricien et d’un anesthésiste-réanimateur. « Elle permet la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d’une formation et d’une expérience dans la pratique de ces actes« , explicite le texte.

Enfin, la rémunération de la réalisation de cet acte par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l’article L162-38 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire fixée par une décision des ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale.

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