L’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers se dévoile. Hospimedia a pu prendre connaissance de deux projets de texte. Un décret et un arrêté fixent des conditions restrictives, la liste des six régions pilotes et encadrent la formation à délivrer aux professionnels volontaires, en Ehpad notamment.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès, à titre expérimental et pour une durée d’un an. L’expérimentation doit être conduite dans six régions et permettre d’évaluer la faisabilité d’une généralisation. Mi-juillet, le Haut Conseil des professions paramédicale a rendu un avis favorable concernant deux projets de texte. L’un est un projet de décret déterminant les modalités de cette expérimentation, l’autre un projet d’arrêté relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’État pour l’établissement de ces certificats. Hospimedia a pu consulter ces deux documents.
Six régions pilotes
L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit qu’un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et qu’un arrêté fixe un forfait, pris en charge par le fonds d’intervention régionale, permettant de couvrir les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Un rapport d’évaluation devra être adressé par le Gouvernement au Parlement, au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation.
Présente en juin dernier au congrès de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs à Nantes (Loire-Atlantique), la présidente du Conseil national professionnel infirmier, Évelyne Malaquin-Pavan, a indiqué que l’expérimentation devrait pouvoir débuter en septembre (lire notre l’article HOSPIMEDIA). Six régions sont concernées, précise le projet de décret :
- Île-de-France ;
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Occitanie ;
- Hauts-de-France ;
- Centre-Val-de-Loire ;
- La Réunion.
Uniquement en cas d’indisponibilité du médecin
Le projet de décret, d’une douzaine de pages, définit ainsi les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et comporte en annexe un protocole qui décrit son cadre ainsi que les conditions dans lesquelles elle doit être réalisée. La démarche concerne « les décès de personnes majeures, à domicile, à toute heure, sur tout le territoire des six régions concernées et en cas d’indisponibilité d’un médecin« . « Cette condition est importante : l’action certificatrice de l’infirmier n’intervient qu’en l’absence de médecin prêt à intervenir dans un délai bref au domicile du défunt« , insiste le protocole. Les modalités, précise-t-il aussi, pourraient être similaires au schéma actuel mis en place pour l’établissement d’un certificat de décès par les médecins retraités. Ce dispositif est aussi étendu aux Ehpad. En revanche, les décès en établissement de santé, de personnes mineures, intervenus sur la voie publique, ainsi que ceux prenant une forme violente, en incluant en particulier les suicides sont exclus de l’expérimentation.
Quels sont les infirmiers concernés ? Le dispositif est seulement prévu pour les infirmiers diplômés d’État (IDE) sans distinction d’un exercice libéral ou salarié, permettant ainsi l’inclusion des Ehpad et de l’hospitalisation à domicile. L’expérimentation se fera sur la base du volontariat des infirmiers, qui devront par ailleurs avoir bénéficié d’une formation spécifique, décrite dans l’arrêté. Il est à noter que, pour les Ehpad, la direction de l’établissement doit aussi être volontaire pour qu’un ou plusieurs IDE participent à cette expérimentation. « Cette participation doit être encouragée au sein des établissements« , explicite le protocole. Les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers sont pour leur part chargés de vérifier les conditions d’éligibilité des soignants participants, à savoir : ancienneté, activité libérale ou salariée et inscriptions au tableau de l’ordre. Seuls les professionnels qui remplissent les conditions pourront suivre la formation dédiée et ensuite être inscrits sur la liste des volontaires.
Une formation spécifique
Le projet de décret précise que la formation comprend deux parties, dont le cadre est fixé par le projet l’arrêté : une partie enseignement et une partie additionnelle facultative. La partie enseignement est composée d’un module médical et d’un module administratif et juridique. À la fin de la partie enseignement, une évaluation des connaissances est réalisée. La partie additionnelle facultative est composée d’une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après la formation. Les objectifs des modules, et les éléments relatifs à l’organisation, l’évaluation et la supervision de l’enseignement, sont détaillés dans la maquette de formation annexée à l’arrêté. La durée de cette formation est incluse dans le temps de travail des IDE salariés d’un Ehpad. Les IDE devront enfin avoir un accès complet au guide de bonnes pratiques de rédaction des certificats de décès.
Des modalités préalables
Le décret liste plus largement les modalités préalables à cette expérimentation. L’accent est mis sur le rôle de l’ARS dans l’information préalable des acteurs concernés, soit les infirmiers et Ehpad, régulateurs du Samu, médecins et communautés professionnelles territoriales de santé. Il détaille aussi les modalités de rédaction, ainsi que celles de la prise en charge financière et des conditions de remboursement. Le montant de la rémunération forfaitaire est fixé à 54 euros pour les décès survenant la nuit, les week-ends ou dans les zones déterminées comme fragiles en matière d’offres de soins, et à 42 euros pour les décès survenant en journée dans les autres zones du territoire.
Ce texte détaille également la procédure à mettre en œuvre lorsque le décès a eu lieu à domicile ou en Ehpad. Il identifie enfin les acteurs de l’évaluation de l’expérimentation. Les infirmiers volontaires, les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers et les officiers d’état civil participeront ainsi à la démarche d’évaluation nationale.
Zoom sur la procédure en Ehpad
La phase initiale de la procédure prévue en cas de décès en Ehpad est précisée dans le protocole annexé au décret. « Un infirmier de l’établissement s’assure de la présence ou non d’élément évocateur d’un décès suspect« , résume le document. Si de tels éléments sont relevés, une procédure spécifique est appliquée. Dans les autres cas, cet infirmier appelle le médecin traitant du résident ou le médecin de garde. Lorsqu’un médecin ne peut pas intervenir « dans un délai raisonnable« , un soignant de l’établissement, volontaire pour cette expérimentation, peut pendant son temps de travail, constater et certifier le décès. L’infirmier informe le chef d’établissement ou le cadre d’astreinte de la rédaction d’un certificat. La suite du protocole prévu en cas de décès est appliquée. Le temps de l’expérimentation, l’Ehpad doit modifier sa procédure, pour prendre en compte la possibilité pour un infirmier volontaire de constater et de certifier un décès.
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