Un nouveau décret est publié au journal officiel le 30 octobre concernant l’indemnisation et la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans certains établissements.
Texte : Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Suite à ce décret, les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans des zones de circulation active du virus, sont indemnisées et font l’objet d’une majoration exceptionnelle.
Normalement indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002 (Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires), les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 sont compensées sous la forme de la seule indemnisation prévue par ce décret.
Comment savoir si mon établissement est éligible ?
L’établissement doit être :
- un de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- situé dans une des zones de circulation active du virus ;
- autorisé à mettre en œuvre l’indemnité compensatrice par décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
Comment se calcule l’indemnisation des heures supplémentaires ?
Le décret de 2002 évoqué en amont prévoit que les heures supplémentaires sont indemnisées en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée :
- par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires ;
- par 1,27 pour les heures suivantes.
Avec ce décret de 2020, les heures supplémentaires effectuées dans les conditions vues précédemment seront indemnisées sur la base des des coefficients :
- de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires ;
- de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes.
Attention, des majorations seront à appliquer :
- 150 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée de nuit ;
- 100 % de l’heure supplémentaire lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Nota Bene : Le paiement de l’indemnisation des heures supplémentaires sera réalisé au plus tard le 1er mars 2021.
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