Rappel de l'objet de la demande
Quels sont les droits et devoirs du personnel de deux établissements en fusion en termes de mobilité ?
Textes de référence
- Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
- Articles L6141-7-1 et R6141-11 du Code de la santé publique.
Réponse
Le rappel de certains éléments relatifs au cadre législatif et réglementaire en matière de fusion des établissements publics de santé apparaît opportun. À cet égard, le gouvernement est récemment intervenu afin de modifier et préciser la procédure applicable à ce type d’opérations via l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 modifiant l’article L6141-7-1 du Code de la Santé publique (CSP), lequel dispose que :
« I.- La transformation d’un établissement public de santé résultant soit du changement de son ressort soit d’une fusion intervient dans les conditions définies respectivement au II et au III du présent article.
II.- Le changement de ressort correspond à une diminution ou une extension du ressort de l’établissement public de santé tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 6141-1.
Le directeur de l’établissement public devant faire l’objet d’un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce changement.
Le changement de ressort d’un établissement public de santé est décidé, en fonction du ressort qui en résultera, soit par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, soit par décret. La décision détermine la date du changement de ressort et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
III.- La fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s’effectue soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements partie à la fusion. Cette fusion est réalisée à l’initiative des établissements partie à la fusion ou à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé conformément à l’article L. 6131-2.
La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à titre gratuit de l’ensemble des biens, droits et obligations à l’établissement issu de la fusion. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Les décisions nécessaires à la mise en place de l’établissement issu de la fusion sont prises conjointement par les directeurs des établissements qui fusionnent, après que les conseils de surveillance de ces établissements se sont prononcés en application du 4° de l’article L. 6143-1 et après information des instances représentatives du personnel et du ou des comités stratégiques des groupements hospitaliers de territoire concernés.
Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues au chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie et au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, détenues par les établissements qui fusionnent, ainsi que les meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés à l’établissement issu de la fusion et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au fichier immobilier.
Les structures créées en application de l’article L. 6146-1 et les contrats conclus en application de l’article L. 6146-2 dans chaque établissement concerné avant la fusion sont transférés dans l’établissement qui en est issu. Il en va de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant l’intervention de la fusion.
Les procédures de recrutement et d’avancement, en cours avant la fusion, peuvent être valablement poursuivies dans l’établissement qui en est issu.
La fusion des établissements publics de santé est décidée, en fonction du ressort de l’établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, soit par décret dans des conditions définies par voie réglementaire. La décision détermine la date de fusion, le nom et le siège de l’établissement et en complète, en tant que de besoin, les modalités. »
NOTA BENE : cette nouvelle mouture de l’article L6141-7-1 distingue désormais expressément entre deux types d’opérations que sont…
