Forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière

Le forfait mobilités durables a été étendu dans la fonction publique hospitalière par un décret du 9 décembre 2020. Chaque mois, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité sur le site Hospimedia.fr.

L’article L3261-3-1 du Code du travail, modifié par la loi du 24 décembre 2019 de transformation de la fonction publique, a institué un forfait mobilités durables. Ce dispositif prévoit que l’employeur public prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectués par les moyens de mobilités douces, dont les services de mobilité partagée. Deux décrets d’application postérieurs ont étendu l’application de ce forfait aux fonctions publiques territoriale et hospitalière (décret du 9 décembre 2020).

Qui est éligible ?

Dans la fonction publique hospitalière, l’ensemble des agents sont susceptibles, quelle que soit leur position statutaire — fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé —, de percevoir ce forfait sous réserve que la condition première de mobilité durable soit respectée, à savoir l’utilisation de vélos ou vélos à assistance électrique, ou choix du covoiturage, entre le lieu de résidence et le lieu de travail. Pour l’établir, une simple déclaration sur l’honneur de l’agent est jugée suffisante. Dans sa foire aux questions mobilité durable du 14 décembre 2022, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques précise qu’ « à la différence des dispositions régissant le versement du forfait mobilités durables aux agents des établissements publics de l’État et aux agents de la fonction publique territoriale, le versement du forfait est de droit dans la fonction publique hospitalière, sans que celui-ci ne soit subordonné à l’intervention d’une délibération du conseil d’administration de ces établissements« .

Quels sont les cas d’exclusion ?

Les cas d’exclusion sont visés à l’article 9 du décret de décembre 2020. Sont donc exclus du dispositif les personnels qui bénéficient :

• d’un logement de fonction sur le lieu de travail (par exemple, un logement attribué pour nécessité absolue de service) ;
• d’un véhicule de fonction ;
• d’un transport collectif gratuit ;
• d’un transport gratuit par leur employeur (par exemple, mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite en raison de l’importance de leur handicap).

Quelles modalités d’application ?

Le versement du forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable. Pour son attribution, la réglementation ne fixe pas de condition relative à une distance minimum entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents.

Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Un décret de décembre 2022 est venu apporter des modifications. De nouveaux modes de transport éligibles entrent dans le champ d’application du texte :

• les engins de déplacement personnel motorisé (trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard) ;
• les cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté ;
• engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre-service.

Lorsque ces véhicules sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. En cas de recours à un service d’autoportage, les véhicules mis à disposition doivent être à faibles émissions.

À noter également que le forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport ou d’un service public de location de vélos.

Quels justificatifs ?

Concernant la déclaration sur l’honneur, celle-ci doit être établie chaque année, par l’agent, indiquant son ou ses moyens de mobilité et le nombre de jours d’utilisation de ces moyens. Cette déclaration est à fournir à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de l’année pour laquelle le forfait est versé. L’employeur peut demander tout justificatif utile à cette déclaration. En cas d’employeurs multiples, plusieurs déclarations sont à effectuer. Le montant du forfait versé est alors calculé au prorata du temps de travail de l’agent auprès de chacun d’eux.

La réglementation en vigueur ne précise pas les justificatifs qui conditionnent le versement du forfait. Toutefois les documents suivants peuvent faire office de justificatifs :

• un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
• une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des trajets ;
• un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.

Quel est le montant du forfait ?

Le montant de ce forfait est fixé par un arrêté qui est celui en vigueur pour la fonction publique de l’État. Cette indemnité d’un montant de 100 à 300 euros (€) modulable en fonction du nombre de trajets est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours d’un moyen de transport durable. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Ainsi si un agent travaille à 50%, le nombre minimal de jours pour se voir verser 100 € de prime est de 15 jours (et non de 30).

L’indemnité est modulée de cette manière :

• 100 € pour l’utilisation d’un moyen de transport entre 30 et 59 jours ;
• 200 € pour l’utilisation d’un moyen de transport entre 60 et 99 jours ;
• 300 € pour l’utilisation d’un moyen de transport d’au moins 100 jours.

Tous droits réservés 2001/2024 — HOSPIMEDIA

Contenu protégé