Une nouvelle loi est parue au Journal Officiel : la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
La durée du congé en raison du décès d’un enfant a été entendue à 7 jours, alors qu’auparavant elle était de 5 jours. Désormais à compter du 1er juillet 2020, les salariés et les fonctionnaires touchés par le décès d’un enfant bénéficieront d’un congé de 7 jours.
Par ailleurs, la loi est venue instaurer un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires.
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publiée au Journal officiel le 9 juin 2020.
Concernant les fonctionnaires, ces nouvelles dispositions sont introduites à l’article 21-II du décret 83-634. Cet article mentionne que les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. En cas de décès d’un enfant, les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de cinq jours ouvrables. Néanmoins, lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour les salariés. En effet, l’article L. 3142-1-1 du code du travail modifié par l’article 1 de la loi n°2020-692 prévoit désormais, qu’en en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.
En somme, afin de bénéficier d’un congé de sept jours en raison du décès d’un enfant, ou d’une personne dont le fonctionnaire ou le salarié en a la charge effective et permanente, l’enfant doit être âgé de moins de vingt-cinq ans. En outre, un congé de deuil de huit jours supplémentaires est également prévu par ladite loi.
Demande de démonstration
