Quels sont les délais applicables à la procédure du congé imputable au service ?

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 28.07.2021 par Mélissa Masurel
Article Hospimedia

Pour pouvoir bénéficier du Citis, les fonctionnaires et établissements concernés doivent respecter une nouvelle procédure. Chaque mois désormais, l’équipe d’Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d’actualité dans le journal HOSPIMEDIA.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) peut être octroyé à un fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service, un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983). Pour obtenir ce congé, le fonctionnaire hospitalier (ou son ayant-droit) doit adresser une déclaration à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) dont il relève, qui doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. Ensuite, cette autorité est chargée d’instruire la demande. À ce titre, les dispositions réglementaires imposent désormais le respect de certains délais, que ce soit pour les agents ou pour l’administration.

Les délais à respecter par l’agent

La déclaration, qui comporte un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie et le certificat médical, doit être adressée par l’agent à l’AIPN dans les délais prévus par la réglementation. Pour l’accident de service et l’accident de trajet, l’agent doit adresser la déclaration dans les quinze jours à compter de la date de l’événement. Toutefois, ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical est établi dans les deux ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration de quinze jours débute à compter de la date de cette constatation médicale. Pour une maladie professionnelle, ce délai est de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Ces délais ne dérogent toutefois pas à la règle de droit commun concernant la communication du certificat médical. Ainsi, si l’agent ne peut plus se rendre au travail à la suite d’un accident ou d’une maladie, il devra communiquer celui-ci à l’AIPN dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement. L’agent devra fournir ultérieurement, mais dans les délais impartis, le formulaire afin que sa déclaration d’accident ou de maladie soit considérée comme complète.

L’AIPN est donc chargée du contrôle du respect de ces délais. À ce titre, le guide élaboré par la DGOS indique que la date à prendre en compte pour déterminer si le délai est respecté est la date d’envoi de la déclaration par l’agent (articles 641 et 642 du Code de procédure civile). En cas de non-respect, la demande du fonctionnaire doit être rejetée sauf s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. La décision prise en ce sens par l’AIPN devra indiquer les raisons de ce rejet ainsi que les voies et délais de recours.

Les délais d’instruction à respecter par l’administration

Tout comme les agents, l’administration est également soumise au respect de certains délais concernant la phase d’instruction de la demande de Citis. En cas d’accident, l’AIPN dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration pour se prononcer sur l’imputabilité et, en cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier complet est reçu.

Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute dans certaines hypothèses :

  • s’il y a une enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou d’une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles ;
  • s’il y a examen par le médecin agréé ;
  • s’il y a saisine de la commission de réforme compétente (si une faute personnelle ou des circonstances particulières sont suspectées, si la maladie professionnelle n’est pas présumée imputable au service).

Par conséquent, l’établissement employeur doit informer l’agent concerné lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire. Si l’administration n’a pas terminé l’instruction de cette demande dans le délai prévu, il convient de placer le fonctionnaire en Citis à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical. Cette décision, qui doit être notifiée à l’intéressé, peut être retirée si l’AIPN ne constate pas l’imputabilité au service au terme de la procédure. Dans ce cas, l’administration procède au reversement des sommes indûment versées. Lorsque l’imputabilité au service est constatée, l’administration place l’agent en Citis pour la durée de l’arrêt de travail.

Et pour les fonctionnaires territoriaux ?

Ce sont les mêmes délais qui sont applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, que cela soit pour la déclaration d’accident ou de maladie ainsi que pour l’instruction de ces demandes.

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