Rappel de l'objet de la demande
Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (aide-soignant) est en formation d’infirmière dans le cadre d’études promotionnelles (formation financée par l’ANFH et l’établissement). Il souhaite cumuler un autre emploi sur cette période. Cette activité complémentaire peut-elle être autorisée ?
Textes de référence
• Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.121-3, L.123-1 à L.123-10 et R.123-1 à
R.123-16 ;
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de la fonction publique hospitalière ;
• Circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités.
Réponse
La formation professionnelle des agents hospitaliers comprend notamment des actions ayant pour objet de leur permettre de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (dispositif dit « d’études promotionnelles »). Le Décret « FPTLV » n° 2008-824 du 21 août 2008 est silencieux quant à la situation administrative de l’agent et sur la possibilité de s’adonner à d’autres activités en parallèle de sa formation. Pour rappel, le principe, dans la fonction publique, est que les agents doivent se consacrer intégralement à leur emploi public (principe d’exclusivité des fonctions). L’exercice d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit est interdite, sous réserve des cas autorisés de cumul d’activités (sur déclaration ou autorisation préalable adressé à l’administration). Dans certaines positions (disponibilité, congé parental, etc), la jurisprudence considère que l’agent est délié de l’interdiction de cumul d’activités, puisqu’il n’exerce plus ses fonctions.
Tel n’est pas le cas pour les agents en formation : les règles de cumul continuent à s’appliquer.
Malgré son absence de l’établissement, l’agent ne cesse pas d’être soumis à l’interdiction de cumul d’emplois durant sa formation. Il reste donc tenu de solliciter une autorisation préalable de cumul d’activités s’il souhaite exercer une activité secondaire, en marge de sa formation financée.
C’est ce qu’a notamment reconnu la jurisprudence s’agissant du congé de formation professionnelle (CFP). Le raisonnement serait transposable également aux agents en études promotionnelles.
Le juge administratif a également validé que l’administration puisse apporter des restrictions sur ce plan. Dans la mesure où la formation professionnelle était financée, elle pouvait attendre de l’agent exiger de lui « une obligation d’assiduité et d’autre part une interdiction d’exercer une activité
accessoire pendant la durée du congé de formation ».
Rappelons que l’octroi d’une autorisation de cumul d’activités n’est pas un droit et que l’administration peut toujours s’y opposer, dans l’intérêt du service, par décision motivée.
Exemples : difficultés professionnelles de l’agent ; risque de fatigue ; effectifs manquants, etc.
Conclusion
Cette activité peut-elle être autorisée ?
OUI, mais sous conditions. L’agent en études promotionnelles n’est pas délié de l’interdiction de cumul d’activités : il reste donc tenu de s’adresser une demande d’autorisation – adaptée à la nature de l’activité envisagée – à cet effet. Même s’il n’exerce pas temporairement dans l’établissement, il n’est pas libre de s’adonner à une seconde activité sans accord exprès de l’employeur.
Demande de présentation
