Par le biais d’une décision parue ce 10 mars au Journal officiel, les établissements publics de santé sont autorisés « à titre exceptionnel« , en l’occurrence jusqu’au 30 juin prochain, à recourir « de façon transitoire » aux heures supplémentaires au-delà du plafond réglementaire. Cette mesure concerne « les personnels nécessaires à la prise en charge des patients » dans le cadre de la propagation du coronavirus Covid-19.
Jusqu’à présent, l’article 15 du décret du 4 janvier 2002 fixe une première limite à 180 heures par an et par agent, un plafond élevé à 220 heures pour les sages-femmes, infirmiers spécialisés, cadres de santé (sages-femmes et infirmiers), personnels d’encadrement technique et ouvrier, ainsi que les manipulateurs d’électroradiologie médicale. Dans la même logique, une double barrière mensuelle existe, respectivement et dans les mêmes cas précités à 15 et 18 heures. Cependant, un projet de décret présenté début janvier par la DGOS mais non encore publié prévoit, et ceci en dehors de toute crise sanitaire, de relever à 240 le plafond annuel des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière avec un seuil identique à tous les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (lire notre article).
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