Rappel de l'objet de la demande
Quelles sont les modalités juridiques applicables au congé sans solde ainsi qu’à l’obligation de réintégration ?
Textes de référence
Aucun texte réglementaire ne prévoit l’éligibilité à ce congé sans solde
Réponse
La réglementation du congé sans solde
Le congé sans solde – également appelé congé pour convenance personnelle – n’est pas réglementairement défini.
Il s’agit d’un accord entre l’employeur privé et son salarié.
Aucun texte réglementaire ne prévoit l’éligibilité à ce congé sans solde :
Aucune condition d’ancienneté,
Aucune condition de durée quant à la période contractuelle.
Le salarié est tenu d’obtenir l’accord de son employeur pour se placer sous le régime du congé sans solde. L’employeur dispose de la faculté de refuser l’octroi de congé. En effet, les dispositions du Code du travail ne prévoyant aucune mesure sur le congé sans solde, l’employeur est libre de refuser et ce, sans motivation particulière.
Cependant, il convient d’être bienveillant à l’application des accords collectifs ou conventions collectives qui peuvent prévoir – contrairement au Code du travail – des dispositions favorables aux salariés. Pour votre complète information, certains accords collectifs prévoient un caractère obligatoire pour l’octroi congé sans solde, de sorte que l’employeur ne peut pas s’y opposer.
En l’espèce, vous avez autorisé votre salariée (I.D.E) à se placer sous le régime du congé sans solde.
Effets du congé sans solde
A compter de l’octroi du congé sans solde, votre salariée :
- Est privée de sa rémunération et ce, du fait qu’aucun service n’est réalisé par cette dernière durant la période du congé,
- Est placée dans une situation de suspension de son contrat de travail,
- Est en droit de solliciter sa réintégration
Concernant cette suspension, la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle – de façon constante – que le congé sans solde ne peut pas être interprété comme une rupture du contrat de travail du salarié.
Malgré cette suspension, le contrat de travail continué à s’exécuter pleinement. La salariée est tenue d’une obligation de loyauté envers son employeur. Elle ne doit pas porter atteinte à cette loyauté en oeuvrant pour un second employeur concurrent de son activité principale ; de sorte, qu’elle serait amenée à violer l’éventuelle clause de non-concurrence intégrée à son contrat de travail. Votre qualité d’employeur principal doit vous amener à être bienveillante face à cette situation.
L’octroi du congé sans solde étant un accord entre l’employeur et le salarié, il convient d’établir un écrit spécifique sur les modalités d’exercice de congé sans solde ; notamment les éventuelles conditions de retour dans l’emploi à l’issue de la période de congé sans solde.
En cas d’absence d’écrit entre les parties et d’absence d’informations au sein des accords collectifs ou de la convention collective, la salariée bénéficie d’un droit à la réintégration reconnue par la jurisprudence.
En effet, à l’issue d’un congé sans solde, l’E.H.P.A.D a…
