Nos juristes décryptent un nouveau décret concernant la suppression des limites aux nombres de présentations aux concours et examens de la fonction publique.
TEXTE : Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Ce nouveau décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne les trois versants de la fonction publique.
Tout d’abord concernant fonction publique de l’Etat, cette suppression porte sur :
- les concours d’accès à l’Ecole nationale d’administration et à ses cycles préparatoires ;
- les concours d’accès aux corps de l’inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l’INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l’INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques.
Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et des droits indirects, ledit Décret supprime la limite fixée pour l’avancement de grade par examen professionnel.
Ensuite, concernant la fonction publique territoriale, cette suppression est relative à l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Et enfin, pour la fonction publique hospitalière, elle concerne notamment :
- L’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d’administration hospitalière ;
- Les cycles préparatoires aux concours d’accès à ces corps.
Pour la magistrature de l’ordre judiciaire, elle concerne les concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.
Demande de démonstration
