Communication des comptes-rendus d’entretien de suivi médical des agents aux médecins (FPH)

Rappel de l'objet de la demande

Un employeur relevant de la FPH est-il autorisé et peut-il sans risque transmettre un compte-rendu d’entretien au médecin du travail et au médecin agréé et/ou médecin traitant dans les cas suivants :

• Entretien de suivi de temps partiel thérapeutique ?
• Entretien de suivi de prise de poste aménagé ?

Le compte-rendu a été au préalable transmis aux personnes présentes à l’entretien.

Textes de référence

• Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
• Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Réponse

Le temps partiel pour raison thérapeutique

Il ressort des dispositions du Décret n° 88-386 qu’aucun entretien avec l’employeur n’est prévu au cours d’un temps partiel pour raison thérapeutique. Cependant, le Décret n° 88-386 n’exclut cette pratique qui, si elle existe, doit être considérée comme informelle. Bien que ce type d’échange et d’entretien ne soient pas exclus du Décret n° 88-386, il convient tout de même de préciser qu’en pratique :

• L’Administration ne peut pas mettre en place ce type d’entretien dans le but d’avoir connaissance des données de santé et documents médicaux attachés aux agents publics ;
• Il est opportun que l’agent soit informé de la transmission aux médecins du compte rendu de la réunion et que l’agent puisse avoir la possibilité de s’opposer à cette transmission notamment au regard du secret médical.
• Le médecin du travail est uniquement informé des demandes d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.

Le suivi de la prise d’un poste aménagé

Comme dans le cas précédent, les textes en vigueur sont muets sur la procédure de suivi d’un agent dont le poste à été aménagé. Il revient donc aux établissements de la FPH de s’organiser, en interne, sur le suivi du personnel concerné par un aménagement de poste. Le suivi de ces agents est en pratique très courant et les établissements employeurs disposent d’une large marge de manoeuvre.

À titre d’illustration, on peut citer un rapport de l’ARS Grand-Est sur ce sujet. Ce document indique notamment que :

• Les établissements ont pris l’habitude de mettre en place différentes instances spécifiques ou de tenir des réunions pluridisciplinaires en vue d’une collaboration entre les services RH, le CSE, la médecine du travail et les services dans lesquels les agents exercent leur fonction ;
• Ces instances permettent un meilleur échange d’informations et un suivi individualisé plus efficace ;
•  Les établissements concernés identifient un « cadre référent » qui a pour mission d’accompagner de manière individuellement les intéressés (par exemple, par la rédaction d’une fiche de poste adaptée à la nouvelle situation de l’agent, etc).

Il ressort de ces exemples que dans le cadre d’un aménagement de poste le suivi et la communication entre l’ensemble des acteurs permet un accompagnant effectif de l’agent. En échangeant avec l’agent puis en informant les médecins impliqués dans cette procédure, l’établissement ne courre finalement pas de risque particulier.

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