Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.
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Actualité juridique
Coronavirus : Le sénat vote l’état d’urgence sanitaire
Face à la propagation en France du Coronavirus, différentes mesures ont dues être prises par le gouvernement. Ces mesures s’avèrent de plus en plus restrictives étant donné la gravité et la multiplication des personnes atteintes du virus sur notre territoire national.
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Le Gouvernement détaille l’état d’urgence sanitaire dans un projet de loi
Face à l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a présenté un projet de loi d’urgence pour y faire face. Il prévoit notamment l’état d’urgence sanitaire conférant au Premier ministre et au ministre de la Santé de prendre des mesures. Pour l’heure, l’impact financier sur le budget général est estimé à 6,25 Md€.
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Le Covid-19 un cas de force majeure ?
Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.
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Conditions pour la présomption de faute du médecin en cas de lésion d’un organe voisin de celui faisant objet de l’intervention
La Cour de Cassation semble ajouter une nouvelle condition pour la présomption de faute du médecin en cas lésion d’un organe voisin de celui faisant l’objet de l’intervention.
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Compétences du directeur général de l’ARS exercées au nom de l’Etat
Dans l’arrêt rendu le 26 février 2020, req. n° 422344, le Conseil d’Etat est venu déterminer que la décision prise par le directeur général de l’agence de santé sur une demande de transfert, « par cession » d’une autorisation de création d’un établissement social ou médico-social est prise au nom de l’Etat.
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Mise à disposition de matériel médical par un prestataire et respect du libre choix par le patient
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges de fond rappellent qu’une convention conclue entre un établissement de santé et un distributeur de matériel médical ayant pour objet […]
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Le décret relevant les seuils des marchés à 40 000 € est publié
Attendu, le décret modifiant les dispositions du Code de la commande publique sur les seuils et les avances (lire notre article) est publié au Journal officiel du 13 décembre.
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Le droit actuel suffirait à encadrer les responsabilités des médecins utilisant l’IA
L’utilisation dans la pratique professionnelle des médecins de l’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions liées à la responsabilité. Notamment se demander si le droit en vigueur apporte déjà certaines réponses. Le principe de responsabilité sans faute pourrait être pertinent.
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La procédure d’approbation des GCSMS est facilitée parmi diverses mesures de simplification
Diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé ont été publiées. Parmi elles, la procédure d’approbation des GCSMS est facilitée, l’obligation de transmettre les marchés publics est supprimée au-delà d’un seuil pour les ESSMS…
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