Le corpus de textes liés aux autorisations en psychiatrie est officiellement publié

capture-decran-2016-12-02-a-16-10-06Publié le 30.09.2022 par Caroline Cordier
Article Hospimedia

Le nouveau cadre réglementaire des autorisations en psychiatrie, opposable au 1er juin 2023, est désormais posé, avec trois textes parus au Journal officiel. Ils fixent notamment les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité.

Avec la parution d’une série de textes au Journal officiel (JO) du 29 septembre, un long chantier se concrétise, celui de la réforme des autorisations en psychiatrie, à la fois attendue et redoutée par certains acteurs du secteur. Si l’activité de psychiatrie est déjà soumise à autorisation, aucun texte réglementaire n’encadrait jusqu’alors les autorisations et seules était fixées les conditions techniques de fonctionnement pour les établissements privés. Il s’agit donc ici d’introduire dans le Code de la santé publique (CSP) un régime d’autorisation spécifique à la discipline. Concernée au même titre que de nombreuses activités de soins dans le cadre de cette réforme globale, cette dernière a donc entamé voilà plusieurs années des travaux sur un corpus règlementaire.

Cadre opposable en juin 2023

Un décret en Conseil d’État relatif aux conditions de l’implantation de l’activité de psychiatrie, un décret simple relatif aux conditions techniques de fonctionnement, ainsi qu’un arrêté fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé, figurent au JO. Ces conditions sont opposables au 1er juin 2023, comme le prévoyaient les projets de texte qu’Hospimedia avait pu consulter et analyser en avril dernier. Les objectifs poursuivis par le ministère de la Santé avec l’ensemble de ces dispositions sont à la fois de renforcer la sécurité et la qualité des pratiques et d’améliorer l’accessibilité aux soins et des parcours de soins. Il s’agit aussi de renforcer les coopérations entre acteurs d’un même territoire et de clarifier les prises en charge en cohérence avec la réforme du financement.

Le texte sur les conditions d’implantation permet la délivrance d’une autorisation par mention et non plus par forme de prise en charge. Quatre mentions sont introduites et détaillées dans le décret : psychiatrie de l’adulte ; psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (jusqu’à dix-huit ans) ; psychiatrie périnatale ; et enfin une dernière pour les soins sans consentement. Second principe, une autorisation unique est délivrée pour l’ensemble des prises en charge. Un établissement autorisé pour une mention devra proposer l’ensemble des prises en charge (temps complet, temps partiel, ambulatoire, soins à domicile). Ceux qui ne pourront pas offrir certains modes devront le faire par convention avec une autre structure.

Exigences de personnels et de qualité des locaux

Validé par le Haut Conseil des professions paramédicales d’une courte majorité, le décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement prévoit les exigences requises en termes de locaux et de ressources pour assurer l’activité de psychiatrie. Pour les locaux, il vise notamment « l’amélioration du confort » des patients et évoque des chambres à deux lits maximum avec sanitaires, des verrous dans les chambres seules, etc. La modalité soins sans consentement comprend l’obligation d’un ou plusieurs espaces d’apaisement. Il évoque aussi une ou plusieurs chambres d’isolement individuelles avec sanitaires, respectant l’intimité, un point d’eau, de la luminosité naturelle ou encore une horloge.

Les dispositions communes à la psychiatrie adulte et à la pédopsychiatrie comprennent notamment l’obligation de disposer d’une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires dont la composition est précisée (médecins, infirmiers, aides-soignants, ergothérapeutes, psychomotriciens, etc.). La continuité des soins est assurée par un psychiatre « soit sur site, soit en astreinte dans des délais d’intervention compatibles avec la sécurité des soins ». Au sein de chaque équipe, un professionnel référent pour chaque patient pris en charge doit être désigné. En psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, la ou les équipes doivent nécessairement comprendre un ou plusieurs pédopsychiatres, un ou plusieurs éducateurs spécialisés selon les tranches d’âge et un ou plusieurs enseignants.

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