Un nouveau décret paru au journal officiel le 25 octobre 2020 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Texte : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique publié au Journal Officiel le 25 octobre 2020.
À savoir : Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Avec ce décret, une prime de précarité équivalente à 10% de leurs salaire brut sera versée aux agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an.
Que cela soit pour la Fonction Publique Hospitalière, la Fonction Public Territoriale ou la Fonction Publique d’Etat, le décret ne sera applicable que pour les contrats :
- conclus à compter du 1er janvier 2021 ;
- exécuté jusqu’à son terme.
De plus, le décret vient préciser que cette indemnité ne sera pas versée :
- si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- si le montant de la rémunération brute globale est égal à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d’affectation et déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3231-7 du code du travail.
Nota Bene : Le versement de cette prime doit avoir lieu au plus tard un mois après le terme du contrat.
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