Un nouveau Décret, paru le 2 mars dernier au Journal officiel, est venu préciser le contenu minimal des projets d’établissements, en y consacrant notamment la lutte contre la maltraitance.
La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a créé l’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), lequel est venue instaurer, pour chaque ESSMS, un projet d’établissement ou de service, qui, initialement, définissait ses objectifs, notamment en matière :
- De coordination ;
- De coopération ;
- Et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Ce projet, établi pour une durée maximale de cinq ans, était soumis à une consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d’une autre forme de participation.
La Loi du 7 février 2022 (n° 2022-140) est venu compléter cet article en précisant notamment de nouvelles obligations mais aussi que « le contenu minimal du projet » devait être défini « par un Décret ». C’est désormais chose faite avec le Décret du 29 janvier 2024, qui est venu créer l’article D.311-38-3 du CASF ainsi que 5 éléments devant être inclus, au minimum, au sein du projet d’établissement ou de service.
1. Les modalités de coordination et de coopération
Ceci fait suite à la Loi du 2 janvier 2002 laquelle cherchait à favoriser la coordination et la coopération entre les établissements et à garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement.
Ainsi, doivent être mentionnées au sein du projet d’établissement, les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées.
➡ La coordination s’entend comme l’harmonisation d’activités diverses (chaque acteur disposant d’une tâche à effectuer). L’agencement de ces tâches permet ainsi l’accomplissement d’un objectif donné.
➡ La coopération, quant à elle, permet un exercice et une méthode communs afin de fédérer les compétences de tous les acteurs dans la concrétisation d’un objectif commun.
L’objectif ainsi est de prévoir les modalités de la répartition de travail entre l’établissement (ou le service) avec toute autre autre personne physique (médecin, personnel libéral) ou morale (autre service ou autre établissement).
2. La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance
Point phare de la Loi du 7 février 2022, la prévention et la lutte contre la maltraitance sont venues s’intégrer parmi les objectifs fondamentaux du projet d’établissement ou de service dans l’article L.311-8.
Cette même Loi est venue définir la maltraitance en créant l’article L.119-1 du CASF :
« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
En plus de ces deux objectifs, a été mis en place une autorité extérieure à l’établissement ou service, désignée par le projet de service et choisie par une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l’Etat dans le département et l’agence régionale de santé. Cette autorité peut recueillir toute plainte d’une personne accueillie victime de discrimination et pourra visiter l’établissement à tout moment.
Désormais, la démarche de cette prévention et de cette lutte doivent être rédigées. Devront dès lors être précisées :
- Les moyens de repérage des risques de maltraitance ;
- Les modalités de signalement de situations de maltraitance
- Les modalités de traitement des situations de maltraitance ;
- La réalisation d’un bilan annuel portant sur les situations survenues dans l’établissement ou service ;
- Les modalités de communication auprès des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Les actions et orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. ‣ Les modalités dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à l’autorité extérieure.
Cela rejoint le Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS de la Haute Autorité de Santé (HAS), lequel donnait comme objectif la définition et le déploiement d’un plan de prévention des risques de maltraitance et de violence avec comme critères :
- La définition, avec les professionnels, d’un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées ;
- Le traitement des signalement de faits de maltraitance et de violence et la mise en place d’actions correctives ;
- La sensibilisation et/ou formation des professionnels à la détection et au signalement de faits de maltraitance et de violence.
3. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service
Autre point non négligeable, le projet d’établissement devra présenter notamment :
- Le projet de l’organisme gestionnaire ;
- Les principales évolutions de l’établissement ou service depuis sa création ;
- Les missions exercées ;
- Leur cadre juridique et la manière dont elles répondent aux orientations départementales et régionales, résultant notamment des schémas d’organisation sociale et médico-sociale établis par l’autorité compétente ;
- Le profil des personnes accueillies ou accompagnées ;
- Les catégories de professionnels de l’établissement ou du service ;
- Les orientations en matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnés
- Le cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles.
Il convient de préciser que le Décret ne limite pas la quantité des éléments à ceux précédemment cités. Ainsi, tout élément permettant de parfaire l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement ou service pourra être inclu et mentionné au sein du projet.
4. Les critères d’évaluation et de qualité
En ce sens, le projet d’établissement ou de service définira :
- Les objectifs d’évolution ;
- Les objectifs de progression ;
- Les objectifs de développement de la qualité de l’accompagnement.
Ces critères devront respecter les recommandations de bonnes pratiques de la HAS mais aussi le référentiel précédemment mentionné, lequel prévoit quatre valeurs fondamentales :
- Le pouvoir d’agir de la personne accompagnée ;
- Le respect des droits fondamentaux de la personne accompagnée ;
- L’approche inclusive des accompagnements ;
- La réflexion éthique des professionnels.
5. Mentions propres aux caractéristiques de l’établissement ou service
Enfin, certaines mentions pourront être ajoutées en fonction des particularités que proposent l’établissement ou le service, à savoir :
- Les services de l’établissement ou du service social ou médico-social au sein des desquels sont disposées des soins palliatifs ;
- Les mesures prises en application des disposition des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Conclusion
Le Décret du 29 janvier 2024 est venu concrétiser la Loi de 2022 mettant un point d’honneur sur la qualité de gestion de l’établissement, mais aussi sur la qualité des soins, de l’accompagnement et de la protection des personnes accueillies.
En effet, ce projet, en plus de contenir tous les éléments précités, devra être « affiché dans les locaux de l’établissement ou du service, à proximité des autres documents, notices et services d’information, notamment le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l’arrêté de désignation des personnes qualifiées, la composition et le dernier compte-rendu du conseil de la vie sociale et les tarifs applicables dans l’établissement ou le service. » et sera mis à disposition « des personnels, des partenaires, des personnes accueillies ou accompagnées et de leur entourage dans un format adapté permettant à toute personne d’en prendre connaissance ».
Ce souhait d’améliorer non seulement la qualité de vie mais aussi la protection des personnes vulnérables continue de progresser, notamment avec l’adoption récente de la loi Bien Vieillir par les sénateurs.
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