Quelles sont les modalités de versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ?

« L’action sociale pour les fonctionnaires vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles« , précise l’article L731-1 du Code général de la fonction publique. Ces prestations sont distinctes de leur rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. L’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH), entre dans ce cadre.

Le champ d’application

Les établissements hospitaliers peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

En tout état de cause, dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de l’action sociale est assurée par une contribution annuelle des établissements mentionnés à l’article L5 du Code général de la fonction publique, dont le taux et l’assiette sont fixés par les ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales. Cette contribution est versée à l’un des organismes agréés par l’État chargés de sa gestion et de sa mutualisation.

Si cela n’est pas obligatoire, la plupart des établissements hospitaliers adhèrent en ce sens au Comité de gestion des œuvres sociales, crée en 1960. Ce dernier propose une prestation qui est versée pour les enfants des agents en situation de handicap de moins de 20 ans. Elle est toutefois à distinguer de l’APEH, qui est une prestation interministérielle d’action sociale à réglementation commune. Cette prestation, qui relève de la fonction publique d’État, est facultative pour les administrations hospitalières, a précisé le tribunal administratif de Nice (Alpes-Maritimes), dans une décision du 23 novembre 2022.

Versement de l’APEH

La prestation est versée mensuellement et accordée jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant a atteint ses 20 ans. Son montant ne peut être fractionné et le nombre de mensualités versées est égal au nombre de mensualités perçues au titre de l’allocation d’éducation spéciale.

L’agent souhaitant percevoir l’APEH doit être parent d’un enfant en situation de handicap, âgé de moins de 20 ans et dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur de 50%. Par ailleurs, l’enfant doit impérativement percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de droit commun (lire la fiche pratique Hospimedia). En revanche, aucune condition de ressource n’est requise. De la même façon, il n’existe aucune obligation pour les parents de participer financièrement à la garde de l’enfant.

Néanmoins, l’enfant ne doit pas être placé en internat de façon permanente dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des frais par l’État, l’Assurance maladie ou l’aide sociale. Dans ce cas, seules les périodes de retour dans la famille (week-ends et vacances scolaires par exemple) seront prises en compte au prorata de la durée de présence dans la famille.

Les bénéficiaires

La circulaire du 8 novembre 1996 précise la liste des bénéficiaires de l’APEH :

• les agents titulaires et stagiaires en position d’activité ou en position de détachement (au titre de l’article 13 du décret du 13 octobre 1988) travaillant à temps plein ou à temps partiel ;
• les agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité (en vertu de l’article 27 du décret du 6 février 1991), employés de manière permanente et continue, à temps plein ou à temps partiel.

Cette même circulaire ajoute que, sauf dispositions contraires, les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées aux agents hospitaliers indifféremment au père ou à la mère, mais ne peuvent en aucun cas être versées aux deux. En outre, dans le cas d’un ménage d’agents relevant tous deux de la fonction publique hospitalière, ou d’une des trois fonctions publiques, l’attributaire sera celui des deux conjoints désigné d’un commun accord, ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales.

Il appartient au demandeur de produire une attestation de non-paiement de ces prestations à son conjoint, établie par le service gestionnaire. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux fonctionnaires ou de cessation de la vie commune des concubins fonctionnaires, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.

Possibilités de cumul

L’allocation peut se cumuler avec les prestations familiales légales, sauf dispositions contraires expresses. En revanche, le bénéfice de l’allocation exclut : l’allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne).

Imposition

L’allocation aux parents d’enfants handicapés s’assimile à un complément de revenu, il s’agit donc d’une prestation soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. C’est ce qu’a indiqué la Cour de cassation dans une décision de juin 2006. La raison tient au fait que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont des prestations familiales et sociales extralégales et facultatives. L’APEH entre donc dans l’assiette de ces deux impôts, comme toute rémunération.