La députée Josiane Corneloup vient de déposer une proposition de loi suggérant de donner un « véritable » droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’Ehpad. Le sujet fait polémique depuis plusieurs années.
La question de la prescription des médecins coordonnateurs est régulièrement mise au débat. Dans un contexte de pénurie médicale, elle refait donc surface. Le futur projet de décret redéfinissant leurs missions est toujours en cours de construction. Les principales organisations professionnelles concernées viennent d’ailleurs de publier une tribune évoquant leurs craintes. Elle réclament des garanties redoutant que leurs missions de coordination soient englouties au détriment de missions de prescription.
Dans le même temps, la députée Josiane Corneloup (LR, Saône-et-Loire) a déposé le 21 mars une proposition de loi « visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes« . Avec ce titre, elle part du principe que le droit de prescription limité aujourd’hui aux cas d’urgence, de risques vitaux ou de survenue de risques exceptionnels... serait un handicap.
Dans l’exposé des motifs de sa proposition, les deux missions — soit la prescription et la coordination — sont associées. « En effet, en lien avec l’équipe médicale de l’Ehpad au contact de l’ensemble des résidents, la coordination est facilitée si le médecin coordonnateur est également le prescripteur. De plus, dans les cas d’urgence, cela évite les risques de polymédication, les prescriptions pouvant être plus facilement adaptées en cas d’aggravation« . Elle justifie aussi ce positionnement par le fait qu’il serait en « parfaite adéquation avec les objectifs, poursuivis par la feuille de route du Gouvernement sur la médicalisation des Ehpad présentée le 7 mars 2022« .
Les deux articles de la proposition de loi détaillent les conditions dans lesquelles cette nouvelle mission de prescription interviendrait sans s’attarder sur les missions de coordination renvoyant au décret d’actes. Ainsi le résident pourrait conserver son propre médecin traitant et ce n’est qu’en l’absence d’un médecin traitant désigné que le médecin coordonnateur prendrait ce rôle (article 1). Il est aussi envisagé que le médecin coordonnateur perde d’office la qualité de médecin traitant du résident qui quitte l’établissement.
Pour l’instant, cette proposition de loi n’est pas encore inscrite à l’agenda parlementaire pour examen. Il faut dire que le sujet reste très sensible pour les professionnels concernés. En 2014, Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État en charge de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, intervenant aux assises nationales des médecins coordonnateurs avait annoncé vouloir ouvrir le débat sur l’élargissement des prescriptions des médecins coordonnateurs créant dans les rangs des professionnels concernés de vives réactions d’opposition. Ce n’est qu’en 2019 que la prescription en cas d’urgence a été ajoutée aux missions des médecins coordonnateurs et depuis le sujet reste ouvert.
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