Un décret paru au Journal officiel ce 29 décembre organise l’extinction du statut de praticien associé pour les Padhue et met en place des dispositions transitoires pour pallier le retard déjà pris dans la procédure des autorisations d’exercice. Une indemnité différentielle se met aussi en place avec la publication d’un arrêté.
Face au retard pris dans les autorisations d’exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue), un décret, paru au Journal officiel ce 29 décembre, octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des Padhue dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive au passage devant la commission nationale d’autorisation d’exercice. L’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu’à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023.
Le texte précise que les praticiens bénéficiant d’une attestation d’autorisation d’exercice temporaire sont affectés par le directeur général de l’ARS dans l’établissement figurant sur cette attestation. Ils peuvent continuer à exercer leurs fonctions selon la quotité de temps de travail à laquelle ils exerçaient au 31 décembre 2022. L’affectation prend fin en cas de rejet de la demande d’autorisation d’exercice du candidat, via la décision ministérielle, et pourra donc être prolongée au plus tard au 30 avril 2023. Ceux n’ayant pas achevé la formation probatoire prévue dans le cadre des dispositions antérieures peuvent voir leur contrat renouvelé jusqu’à la fin de cette période de formation probatoire.
Mise en extinction des statuts
Ce décret remplace en effet l’abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé pour les Padhue en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualités. Le contrat pour les praticiens attachés associés et assistants associés, la convention pour les stagiaires associés ou l’affectation pour les faisant fonction d’internes en cours prend fin à la date du 31 décembre 2022. « Lorsqu’ils sont affectés dans un CHU mais exercent leurs fonctions effectives dans un autre établissement, ils relèvent de ce dernier pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail et aux congés« , précise le décret.
Il est également précisé que les praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances antérieures à 2021 et ne relevant pas, au 31 décembre 2022, du statut des praticiens attachés associés ou du statut des assistants associés sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion (CNG) sur un poste non pourvu. Dans le cas où aucun poste de la liste ne correspond à la spécialité du candidat, celui-ci transmet au directeur général de l’ARS de son lieu de résidence, « par tout moyen donnant date certaine à sa réception« , un engagement d’accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou d’odontologie ou de pharmacie. Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d’intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le CHU de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés dans un CHU de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités (MSU).
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