Une note publiée le 29 avril met à jour le dispositif d’abondement par les établissements de santé des plans d’épargne retraite des hospitalo-universitaires titulaires, à la suite de la revalorisation effective au 1er janvier dernier.
Dans une note d’information parue le 29 avril au Bulletin officiel « Santé-protection sociale-solidarité » (BO Santé), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) détaille le dispositif de participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. L’objectif est d’informer les CHU — établissements employant des personnels hospitalo-universitaires (HU) titulaires — en apportant des précisions sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d’abondement de leurs plans d’épargne retraite (PER). Cette note paraît à la suite de la revalorisation de l’abondement intervenue au 1er janvier 2022. Le paiement des participations revalorisée sera effectif à partir de 2023.
Un maximum de 12% des émoluments
L’abondement est soumis, pour les droits générés à partir du 1er janvier 2022, à une participation minimale de 500 € dans le contrat d’épargne retraite et ne peut pas dépasser un plafond maximal de 12% des émoluments bruts hospitaliers des personnels HU, souligne la DGOS. « L’assiette de la participation de l’employeur étant les émoluments bruts hospitaliers, elle n’intègre pas les primes et indemnités« , explicite-t-elle également. Il est à noter que tous les contrats ne sont pas éligibles à ce dispositif. Seuls ceux dits « à points » peuvent actuellement être abondés. « Pour les personnels qui voudraient ouvrir de nouveaux contrats d’épargne retraite, ils peuvent avoir recours à la forme nouvelle des contrats PER tant qu’ils respectent la condition technique des contrats à points« , précise la DGOS.
Le document détaille en outre, pour les établissements, la procédure d’envoi et de traitement des demandes. Afin de faciliter les démarches, les employeurs sont notamment incités à organiser des campagnes de transmission des demandes d’abondement auprès de leurs praticiens HU. Ils les informent des dates de ces campagnes. Les personnels ont néanmoins la possibilité de les solliciter en dehors de ces périodes.
La recevabilité des demandes est étudiée par les établissements « particulièrement sur le respect du critère minimal de participation de 500 €, du plafond maximal global de 12% des émoluments hospitaliers et de la conformité avec le critère technique du contrat à points« , liste la DGOS. Le versement de la participation employeur dans les contrats est ensuite versé directement auprès des organismes assureurs. Des précisions sont apportées quant aux demandes multiples, possibles dans le respect des seuils énoncés. Enfin, la note apporte des clés quant à la détermination de l’établissement responsable de l’abondement dans le cas, par exemple, de personnels changeant d’employeurs par voie de mutation, détachés ou mis à disposition.
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