Les bénéficiaires de l’ISS ont été modifiés par décret et une nouvelle indemnité a été crée.
TEXTE :
- Décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels
Publication au Journal officiel : le 30 octobre 2021.
Le Décret n° 90-693 du 1er août 1990 attribue une indemnité de sujétion spéciale (ISS) à certains personnels hospitaliers.
La modification du champ des personnels bénéficiaires de l’ISS.
Jusqu’à présent, l’ISS était attribuée à l’ensemble des agents de la fonction publique hospitalière titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires, à l’exception des personnels de direction et des pharmaciens.
Désormais, le Décret du 29 octobre 2021 prévoit que les personnels mentionnés en son article 2 seront également exclus du champ d’application de cette indemnité.
Par conséquent, ne peuvent plus se voir attribuer l’ISS :
- les infirmiers,
- Les cadres de santé,
- Les personnels de rééducation ou médico-techniques,
- Les sages-femmes,
- Les adjoints administratifs et auxiliaires de régulation médicale,
- Les personnels de la filière ouvrière et technique,
- Les manipulateurs en électroradiologie médicale,
- Les auxiliaires médicaux en pratique avancée, aides-soignants et auxiliaires de puériculture,
- Les aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux (spécialité accompagnement de la vie en structure collective) et agents des services hospitaliers qualifiés.
Il en va de même pour tous les contractuels exerçant des fonctions similaires à celles de ces titulaires.
La création d’une indemnité spécifique.
Les professionnels qui sont désormais exclus du champ d’application de l’indemnité de sujétion spécifique vont pouvoir toucher « une indemnité spécifique » dont les modalités de calcul sont définies par le Décret du 29 octobre 2021.
Le montant de l’indemnité spécifique est égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par les agents bénéficiaires au 30 septembre 2021, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein.
Cette indemnité est payable mensuellement, à terme échu, étant précisé que le bénéfice de cette indemnité est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Le Décret s’applique aux rémunérations dues à compter du mois d’octobre 2021. Par dérogation, pour les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire médical, les sages-femmes et les agents de catégorie C, ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
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