Un nouvel arrêté publié au Journal Officiel le 24 octobre 2021 précise les modalités de détermination du montant de la prime de service pour 2021.
TEXTE :
- Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
La Loi du 9 août 2019 est venue supprimer la mention de « notation » au sein de la fonction publique hospitalière laissant place désormais à l’évaluation ou l’appréciation de « la valeur professionnelle » des agents publics. Désormais, la valeur professionnelle s’apprécie sur la base d’un entretien professionnel, selon les modalités définies par le Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020.
Toutefois, ces modifications législatives et réglementaires ne sont pas sans impact sur l’attribution de la prime de service qui était partiellement déterminée en fonction de la note administrative. L’article 3 de l’Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service précise à ce titre que : « la prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année considérée une note au moins égale à 12,5. L’autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu’il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée ».
A ce jour, aucun texte n’a été pris pour déterminer les nouvelles modalités d’attribution de la prime de service ou encore son remplacement par un autre mécanisme. Pour autant, des Arrêtés sont parus afin de déterminer les modalités de calcul transitoires de la prime de service au titre des années 2020 et 2021.
Détermination de la prime de service au titre de l’année 2020
L’Arrêté du 18 octobre 2020 était venu préciser les modalités de calcul de la prime de service au titre de l’année 2020 pour les établissements n’ayant pas procédé, avant le 1er janvier 2021, à la notation au titre de la même année. La note à prendre en compte était ainsi la note obtenue au titre de l’année 2019 à laquelle il fallait appliquer un taux d’évolution annuelle, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La Direction générale de l’offre des soins (DGOS) précisait à ce titre que le taux d’évolution annuelle était identique à tous les personnels.
De plus, en principe toute journée d’absence entraîne un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Des exceptions à ce principe existent tout de même, puisqu’aucun abattement n’est appliqué pour les absences résultant :
- Du congé annuel de détente ;
- D’un déplacement dans l’intérêt du service ;
- D’un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- D’un congé de maternité.
Au titre des absences n’entraînant aucun abattement sur le calcul de la prime de service, l’Arrêté du 18 octobre 2020 était venu ajouter l’autorisation spéciale d’absence accordée dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Détermination de la prime de service au titre de l’année 2021
L’Arrêté du 18 octobre 2021 précise que les crédits correspondant au versement du CTI ainsi que ceux correspondant au versement de la prime temporaire de revalorisation ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant affecté au paiement des primes de service.
Il est précisé également que la note à prendre en compte est la dernière note attribuée à laquelle il convient d’appliquer un taux de progression annuelle supérieure ou égale à 25%. Si l’on reprend l’interprétation de la DGOS à l’égard des modalités de calcul de la prime de service au titre de l’année 2020, ce taux est commun à l’ensemble de l’établissement et est défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN).
Enfin, l’Arrêté évoque la question des personnels nouvellement affectés en cours d’année 2021 puisqu’ils ne peuvent se voir appliquer la règle du taux de progression. Pour ces professionnels, l’AIPN leur attribuera une note.
Quant aux règles d’abattement prévues aux alinéas 2 et suivants de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967, elles demeurent applicables.
Malgré les précisions apportées par le législateur quant aux modalités de calcul transitoires de la prime de service pour les années 2020 et 2021, aucune précision ne permet de déterminer les nouvelles modalités d’attribution de la prime de service compte tenu de la suppression de la « notation » au sein de la fonction publique hospitalière. Le protocole Ségur de la santé a annoncé un nouveau mode de calcul de la prime de service selon des dispositions réglementaires qui seront publiées avant le 1er janvier 2022.
Demande de démonstration
