Un nouveau décret publié au Journal Officiel le 22 juillet 2021 et entrant en vigueur le 1er août 2021 précise les projets, bénéficiaires et montants de la prime d’engagement collectif.
Textes :
– Décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 modifiant le Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour
l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d’une prime d’intéressement
collectif lié à l’engagement collectif lié à la qualité du service rendu ;
– Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du
décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et
portant création d’une prime d’engagement collectif.
Prévu au sein de l’article 78-1 de la Loi n° 86-33, l’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu avait été détaillé dans le Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020.
À ce jour, le nouveau Décret n° 2021-964 apporte principalement des modifications textuelles et des précisions sur le montant de la prime. Il vise aussi à renforcer l’un des aspects principal de la prime, à savoir l’engagement collectif. Cette dernière ne s’apparente donc plus uniquement « à la qualité du service rendu ». Le Décret n° 2021-964 rebaptise donc la prime sous l’appellation suivante : prime d’engagement collectif.
Quel est l’objet de ce dispositif ?
Cette prime relève d’un dispositif ayant pour objet de favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de projets collectifs décidés au niveau des équipes et de valoriser l’engagement collectif dans ces démarches.
Par ces projets collectifs, l’objectif sous-jacent demeure de renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités au sein des établissements.
Si les principaux destinataires de ces projets sont les usagers du service public, ils touchent aussi les personnels des établissements ainsi que des partenaires professionnels dans le cadre de l’organisation des filières de prise en charge et des parcours de soins à l’échelle des territoires.
Quels sont les projets éligibles à la prime ?
Les modalités selon lesquelles les projets peuvent être reconnus éligibles à la prime sont précisées par le biais d’orientations-cadre arrêtées par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement (CSE) et lorsqu’elle est constituée, de la commission médicale de l’établissement (CME).
L’établissement doit notamment prévoir les modalités de validation des projets élaborés par les équipes, par le chef de service.
Enfin et surtout, il appartient à l’établissement de définir les objectifs prioritaires poursuivis par les projets : qualité, sécurité, pertinence des soins…
Qui sont les bénéficiaires de cette prime ?
Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux, enseignants et hospitaliers exerçant dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les agents mis à disposition auprès de l’un de ces établissements sont également éligibles. La prime est attribuée à l’ensemble des agents de l’équipe porteuse du projet.
POINT DE VIGILANCE : chaque agent doit justifier d’une durée de présence effective dans l’équipe d’au moins la moitié de la durée de réalisation du projet.
Quel est le montant de la prime ?
L’un des apports du Décret n° 2021-964 réside dans la possibilité pour les établissements de moduler les montants attribués au titre de la prime.
Toutefois, des garanties doivent être respectées. La modulation devant reposer sur des indicateurs de résultats collectifs et négociés, objectifs, précis, mesurables, accessibles et adaptés à l’activité. Sur ce point l’Arrêté du 20 juillet 2021 maintient la base de référence de la prime à 300 euros bruts. En revanche, le montant peut désormais être modulé selon un ratio de 0,66 à 4 ouvrant ainsi une marge allant de 200 à 1 200 euros.
Enfin, si les dispositions antérieures laissaient planer le doute, le nouveau décret paru ce mercredi 22 juillet 2021 confirme que les montants perçus doivent être identiques pour tous les membres d’une équipe impliqués dans un même projet, quel que soit leur statut.
Le montant annuel maximal des primes d’engagement collectif pouvant être attribuées à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets reste fixé à 1 800 euros bruts.
Vous pouvez retrouver plus d’informations sur cette prime en consultant notre premier article sur le sujet ou sur l’article rédigé par HOSPIMEDIA.
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