Le Décret n°2020-698 du 8 juin 2020 modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Il est également important de prendre connaissance de l’Annexe 10 de l’instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative à la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Ce décret modifie le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé. Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication soit le 11 mai 2020.
Il apporte des précisions concernant les bénéficiaires de la prime et concernant le dispositif dérogatoire permettant à certains établissements, limitativement énumérés par le décret n°2020-568, de relever le montant de la prime à 1500€ pour certains agents ou certains services.
Ajout de bénéficiaires à la prime Covid
Désormais la définition des bénéficiaires de la prime exceptionnelle est complétée par :
- les agents publics exerçant dans les comités de protection des personnes (CPP)
- les groupements de coopération sanitaire (GCS)
- les groupements d’intérêt public (GIP), ainsi que ceux qui ont participé aux évacuations sanitaires
- les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique
- les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d’odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé (sont également ajoutés à la liste des bénéficiaires de la prime
exceptionnelle)
Ajout de nouveaux établissements à la dérogation de l’octroi d’une prime de 500 euros
Ledit décret a étoffé la liste des hôpitaux, situés dans les 61 départements moins exposés face au coronavirus et où, théoriquement, la prime se monte à 500 euros (€), autorisés par dérogation à octroyer 1 500 €.
Plusieurs établissements se sont en effet plaints d’être ainsi écartés malgré leur mobilisation durant la crise sanitaire.
Une dérogation limitée
Le texte précise que ce versement dérogatoire ne peut dépasser 40% des effectifs de l’établissement. Finalement, ce sont désormais 117 et non plus 79 hôpitaux publics qui peuvent déroger aux conditions d’application du montant de cette prime.
NOTA BENE : Les agents exerçants dans les USLD ainsi que dans les EHPAD ne sont en principe pas concernés par ce décret n°2020-568 du 14 mai 2020 modifié par le décret n°2020-698.
Néanmoins, l’annexe 10 de l’instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative à la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées indique que le décret spécifique au secteur médico-social devrait être publié début juin. Les employeurs ont alors la possibilité de verser la prime par anticipation, sans attendre la publication du texte, selon les conditions énoncées dans cette instruction (le montant de la prime est notamment fixé à 1500€ pour les 40 départements les plus touchés par le Covid-19 et à 1000€ pour les autres départements).
