Rappel de l'objet de la demande
Est-il possible de faire signer un contrat de séjour à un usager qui entre en EHPAD et qui est en attente du prononcé d’une mesure de protection ?
Réponse
En l’espèce l’usager est dans l’attente du prononcé d’une mesure de protection.
Situation de l’usager majeur non-protégé :
En l’état actuel de la situation, l’usager est considéré comme une personne juridiquement capable et ce, du fait de l’absence de mesure de protection. Pour rappel et en l’état actuel du droit, il existe trois régimes de protection, à savoir :
- La mise sous sauvegarde de justice,
- La curatelle,
- La tutelle.
Aucune de ces trois mesures ne concerne à ce jour votre usager.
En l’absence de mesure de protection, l’usager dispose de la capacité juridique de signer – à titre personnel – son propre contrat de séjour en vue de son entrée au sein de l’EHPAD.
Le fait de considérer votre usager comme une personne capable juridiquement et de le laisser signer un tel contrat de séjour, exposerait l’établissement médico-social (EHPAD) à une annulation rétroactive.
Cette annulation rétroactive pourrait trouver son fondement :
- Sur l’existence d’un trouble cognitif ou de compréhension quant à la nature du contrat et à ses obligations ; notamment financières,
- Sur le fait qu’en l’espèce, votre institution avait connaissance desdits troubles et devait – en l’espèce – agir dans l’intérêt de l’usager ou tout du moins avoir conscience des limites cognitives de l’usager.
Pour votre complète information, cette annulation rétroactive pourrait être prononcée par l’autorité judiciaire après une saisine par la famille, le patient lui-même voire le futur tuteur en charge de la future mesure de protection.
En l’espèce, il est recommandé …
