Quel est le contexte de la création de la prime « Grand âge » ?
Dans le cadre de la mesure n°4 du plan « Investir pour l’hôpital », ma santé 2022, ces textes viennent instaurer une prime « Grand âge » ayant vocation à reconnaitre l’engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge (Publication des textes relatifs à la prime « Grand âge » 31 janvier 2020, Fédération Hospitalière de France).
En effet, la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie constitue un enjeu majeur pour le système de santé et le médico-social. C’est dans ce contexte que les établissements de santé mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires pour la fonction publique hospitalière assument une fonction essentielle dans la prise en charge des personnes âgées nécessitant un accueil en établissement.
Cet enjeu appelle un renforcement des compétences, par l’intermédiaire d’une formation spécifique, et une meilleure reconnaissance des professionnels exerçant dans les structures dédiées à la prise en charge des personnes âgées, d’où la création de la prime « Grand âge ».
Publié au journal officiel le 31 décembre 2020, le décret n°2020-66 du 30 janvier 2020 porte sur la création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Les dispositions du décret s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.
L’arrêté du 30 janvier 2020 vient fixer le montant de la prime instituée par ce décret.
Quelles sont les conditions d’attribution de la prime « Grand âge »?
Selon l’article 2 alinéa 1 de ce décret sont concernés :
« Les agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d’aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. »
Afin de bénéficier de la prime, ces agents doivent exercer en EHPAD, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (Article 2 alinéa 2 du décret n°2020-66 du 30 janvier 2020).
De même, ces agents doivent exercer de manière effective les fonctions correspondants à leur corps et à leur grade.
Comment est versée et calculée la prime « Grand âge »?
Aux termes de l’article 3 du décret, « la prime « Grand âge » est versée mensuellement à terme échu ». La prime est réduite le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Concernant les agents exerçants dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli par l’une des structures visées par ce décret.
L’arrêté du 30 janvier 2020 précise le montant de la prime, puisque l’article 1 précise que :
« Le montant brut annuel de la prime d’attractivité territoriale instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à neuf cent quarante euros. »
Puis l’article 2 mentionne que : « Le montant maximum mentionné au dernier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 susvisé est fixé à quatre cent quatre-vingts euros nets. »
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