À compter du 1er janvier 2020, plusieurs mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables. Concernant la rupture conventionnelle les deux décrets du 31 décembre 2019 concernent la fonction publique, les ouvriers de l’Etat et les praticiens hospitaliers (Actualité du droit, droit public général « Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : deux décrets publiés au Journal officiel », le 2 janvier 2020. Lamyline).
Qui est concerné et dans quel but?
Ce nouveau mode de cessation des fonctions concerne également les agents contractuels à durée indéterminée, hors période d’essai et hors cas de licenciement ou de démission.
Ces décrets sont créés dans un but expérimental allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Les agents contractuels en CDD, les titulaires contractuels âgés d’au moins 62 ans et qui justifient de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein ainsi que les fonctionnaires qui sont détachés sur un emploi contractuel ne sont pas concernés.
Que prévoit le décret n°2019-1593 relatif à la procédure applicable de rupture conventionnelle dans la fonction publique?
Le décret n°2019-1593 détermine la procédure applicable en cas de rupture conventionnelle, alors que le décret n° 2019-1596 détermine le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé. La procédure concernant la fonction publique hospitalière est précisée au chapitre IV, article 11 du décret 2019-1593.
Le décret prévoit les points qui doivent être fixés par la convention, notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions. Un modèle sera prochainement défini par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.
Quelle est la procédure de négociation?
L’initiative de la rupture conventionnelle peut être de l’administration ou de l’agent concerné. Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties, laquelle ne peut se tenir qu’après un délai de 10 jours francs et au plus tard un mois après réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle (Décret n°2019-1593 déterminant la procédure applicable en cas de rupture conventionnelle, article 2).
Comment se déroule la réunion de négociation?
Après en avoir informé l’administration, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique d’établissement. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, le fonctionnaire peut choisir un représentant syndical de son choix. Les points abordés lors de cette négociation sont relatifs aux conséquences de la rupture conventionnelle et à la mention de la date et au montant de fin de contrat.
Un nouveau délai de réflexion ajouté à la procédure ?
De nouveaux délais sont ajoutés à la procédure, en complément du délai entre la réception de la lettre de demande et l’entretien préalable. Ces délais vont permettre à l’administration et au fonctionnaire un temps de réflexion. À ce titre, l’article 5 dispose que « la signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien. »
L’article 6 prévoit un droit de rétractation dans un délai de quinze jours également. La rétractation doit être adressée dans un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dans le délai de quinze jours.
Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle entraîne une radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire. Pour les agents contractuels cela entraîne la radiation des effectifs. Cette rupture conventionnelle ouvre le droit pour le fonctionnaire ou pour l’agent contractuel à l’allocation chômage.
Que prévoit le décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant sur diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles?
Ce décret est relatif aux règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Sont concernés : les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle?
Le décret prévoit un plafond ainsi que différentes règles afin de déterminer le montant du plancher.
À ce titre, l’article 2 prévoit que l’indemnité ne peut pas être inférieure à un montant allant d’un quart de mois à trois cinquième de mois par année d’ancienneté, en fonction de l’ancienneté de l’agent.
En outre, un montant maximum est également fixé ne pouvant excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
Ainsi, le montant minimum est calculé en fonction de l’ancienneté de l’agent public :
- Jusqu’à 10 ans, 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
- De 10 à 15 ans, 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
- De 15 à 20 ans, 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
- De 20 à 24 ans, 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
