50 millions d’euros ont été attribués au secteur de l’aide à domicile pour préfigurer la réforme de la tarification. Le décret répartissant ces crédits, décrié par le secteur, a été publié au Journal officiel ce 17 mai.
Malgré l’opposition du secteur et l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le décret préfigurant la réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) a été publié au Journal officiel ce 17 mai. Le texte prévoit la répartition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de l’enveloppe de 50 millions d’euros, votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (lire nos articles ici et là).
Les fonds vont être versés en fonction du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées en 2017 par les Saad prestataires. Tous les services autorisés sont éligibles, qu’ils soient ou non bénéficiaires de l’aide sociale. Le décret prévoit un financement sur la base d’un tarif de référence et d’une dotation complémentaire, laquelle sera attribuée en contrepartie de la réalisation d’objectifs reposant sur trois critères : le profil des personnes prises en charge, l’amplitude des horaires et les caractéristiques du territoire d’intervention. Initialement, le financement devait reposer sur un tarif de référence national mais le texte s’appuie finalement sur les prix pratiqués par les départements.
Tarification différenciée
Ainsi, en annexe, le décret détaille les modalités de tarification, selon que le Saad est, ou non, habilité à l’aide sociale. Celles-ci doivent dans tous les cas être inscrites dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) ou dans un avenant. La contractualisation conditionnant l’attribution des crédits. Pour les services autorisés à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, l’enveloppe devra « tenir compte des tarifs individualisés » des Saad et comprendra par ailleurs une dotation complémentaire.
Quant aux services non habilités à l’aide sociale, le prix financé au bénéficiaire correspondra au tarif de référence arrêté par le conseil départemental. Quant à la détermination du montant de la dotation complémentaire allouée à l’issue de l’appel à candidatures, elle relèvera « de la négociation entre le département et le Saad lors de la signature du Cpom« , précise le texte. En contrepartie de ces financements, « et conformément à l’objectif d’accessibilité financière, le Cpom [devra prévoir] les modalités d’encadrement du reste à charge des personnes accompagnées par le service« . Les Saad non habilités ayant la possibilité de facturer une participation supplémentaire.
Compenser les surcoûts pour les Saad
Dans tous les cas, les crédits alloués doivent permettre de compenser la réalisation de missions occasionnant des surcoûts pour les structures et ce « sans accroître le reste à charge des bénéficiaires« . Le texte signale encore que les dialogues de gestion annuels devront permettre de vérifier l’atteinte de ces objectifs et d’ajuster au besoin les dotations correspondantes allouées.
Une seconde annexe se concentre sur le suivi et la remontée des données. Avant le 15 octobre 2019, les collectivités devront transmettre à la CNSA des informations concernant les services, le volume d’activité, les pratiques tarifaires ou encore les éventuelles évolutions des modalités de financement. D’autres données seront à remonter avant le 30 juin 2020, notamment sur la contractualisation à l’issue de l’appel à candidatures, le nombre de Cpom ou avenants signés ou encore les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire.
