La DGOS publie une note détaillant les conditions d’application des deux ans d’exercice préalables avant tout intérim médical et paramédical. Elle y précise les périodes comptabilisées, les obligations qui s’imposent aux établissements mais aussi aux entreprises de travail temporaire, ainsi que le régime de sanctions prévu en cas de manquement.
La même profession voire spécialité
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées rappelle ainsi que cette exigence des deux ans s’entend en équivalent temps plein. « Le professionnel devra donc, le cas échéant, justifier d’une durée de contrat supérieure à deux ans en cas de quotité de travail inférieure à un temps plein sur la période », prévient la DGOS. Pour les non-médicaux et sages-femmes, cette durée se réfère à « la base prévue par l’organisation annuelle du travail, soit 1 607 heures travaillées annuellement ». S’agissant des personnels médicaux, elle s’apprécie « au regard des obligations de service prévues par la réglementation pour un exercice à temps plein ».
Les périodes de travail prises en compte sont celles « au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d’une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, quelle que soit la nature de l’emploi (exercice en qualité de fonctionnaire ou de praticien titulaire, contrat de travail public ou privé, activité libérale) ». De fait, cela inclut seulement les périodes où il a « exercé la même profession et, le cas échéant, la même spécialité (ou pour les professions non réglementées, la même fonction) que celle pour laquelle il est mis à disposition ».
Par exemple, avoir travaillé comme infirmier diplômé d’État ou aide-soignant ne permet pas de satisfaire à la durée minimale d’exercice préalable s’il s’agit d’une mise à disposition respectivement comme infirmier anesthésiste ou infirmier. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, « ces périodes doivent avoir été réalisées après l’inscription au tableau de l’ordre dont ils relèvent ou […] après la date à laquelle ils ont rempli, dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’ensemble des conditions permettant d’y exercer légalement leur profession ».
Une attestation à précieusement conserver
En revanche, les temps passés avant cette inscription à l’ordre « comme étudiant de troisième cycle (y compris les périodes […] sous licence de remplacement par les docteurs juniors) ou en qualité de praticien associé, praticien associé contractuel temporaire, praticien attaché associé, assistant associé ou sage-femme associée ne sont pas pris en compte », préviennent les pouvoirs publics. Même chose concernant « les périodes […] réalisées hors UE par des praticiens ou sages-femmes ne satisfaisant par les conditions légales d’exercice » en France ou en Europe. S’ils sont par contre pleinement autorisés à exercer dans l’UE, les périodes sont cette fois bel et bien intégrées, qu’elles aient eu lieu en France, dans un autre pays européen ou n’importe où ailleurs.
Autre indication ministérielle : la vérification du respect des deux ans incombe à la société d’intérim. Il lui revient également d’adresser une attestation à l’établissement ou au laboratoire au plus tard à la signature du contrat. Le fait de disposer de ce document est d’ailleurs la seule obligation qui s’impose à la structure d’accueil, cette dernière devant absolument pouvoir le présenter en cas de contrôle administratif. En revanche, l’entreprise de travail temporaire n’a pas à transmettre les justificatifs collectés, sauf en cas d’éventuel contrôle.
Des sanctions administratives et pénales
Les sanctions administratives encourues en cas de défaut d’attestation s’élèvent à 5% des recettes d’assurance maladie lors du dernier exercice clos ou à 5% du chiffre d’affaires réalisés en France dans le champ d’activité en cause, dans la limite de 100 000 euros (€). En outre, « la sanction administrative est encourue par contrat de mise à disposition, y compris si plusieurs […] ont été conclus avec un même professionnel. À ce titre, le montant de la sanction sera gradué en fonction du nombre de contrats […] ne respectant pas les conditions préalables. »
À cela peut se greffer des sanctions pénales. Si la firme d’intérim manque en effet à son obligation de vérification de la durée minimale d’exercice ou établit une fausse attestation, elle encourt « une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive pouvant être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité d’entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans ». De plus, toute fausse attestation est susceptible d’être sanctionné d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
« Il en va de même pour un établissement ou laboratoire qui aurait, en connaissance de cause et se rendant donc complice de l’usage du faux, fait usage d’une fausse attestation produite par l’entreprise de travail temporaire pour recourir à un […] intérimaire. » La responsabilité de chacune des parties pourra également être engagée en cas de dommage impliquant ce même intérimaire si un lien de causalité avec le non-respect des deux ans exigés est avéré. Ce dernier est lui aussi susceptible d’être sanctionné pénalement pour faux et usage de faux.
Ressources
* Dans les établissements sanitaires et laboratoires, cela concerne précisément les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et autres professionnels de santé relevant du livre 3 de la quatrième partie du Code de la santé publique. Dans le social et le médico-social, cela cible les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
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