Les pouvoirs publics suppriment par décret l’obligation faite depuis 2019 aux fonctionnaires de réintégrer durant au moins dix-huit mois leur administration d’origine avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité dans le secteur privé.
Information mise à jour : Le décret modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, en particulier dans son versant hospitalier, est paru ce 6 décembre au Journal officiel. Il met fin désormais à l’obligation de retour dans l’administration pour celui qui souhaite renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles.
Début octobre en Conseil commun de la fonction publique, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté un projet de décret remaniant la condition de renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles dans chacun des trois versants, entre autres donc côté hospitalier. Depuis un décret du 27 mars 2019, une obligation de réintégration d’au moins dix-huit mois continus dans l’administration s’impose avant qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une nouvelle disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans. Le texte dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) supprime ce retour obligatoire avant un renouvellement de disponibilité.
Une application inadéquate
Comme le rappellent les pouvoirs publics dans leur présentation du projet de décret, l’objectif initial de cette disposition était « d’inciter le fonctionnaire à réintégrer l’administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant sa disponibilité« . Problème : « l’inadéquation » entre cette exigence de réintégration temporaire et le fonctionnement des carrières dans le secteur privé était patente. La Cour des comptes l’a d’ailleurs pointé en mai dernier dans un rapport justement consacré aux mobilités entre secteurs public et privé.
« Dans les grandes entreprises, les parcours professionnels s’organisent le plus souvent selon des cycles de quatre années, à travers une succession de postes impliquant une montée progressive en compétences, en responsabilités et en expertise« , explique la DGAFP. Par conséquent, tout retour imposé au bout de cinq ans de disponibilité dans la fonction publique « peut rompre cette dynamique professionnelle et dissuader les agents d’envisager une mobilité vers le secteur privé« . Cela peut également « les inciter à rompre définitivement leur lien avec la fonction publique » au terme de ces cinq ans.
Par ailleurs, plusieurs difficultés de gestion sont mises en exergue six ans après l’entrée en vigueur de cette obligation. Ainsi, « la durée moyenne d’occupation d’un poste dans l’administration dépasse généralement les dix-huit mois, rendant complexe la réaffectation temporaire d’un agent dans des conditions satisfaisantes pour les services comme pour l’intéressé« . Cette contrainte est dès lors perçue comme « peu opérationnelle et difficilement conciliable » avec les besoins des employeurs, en l’occurrence côté hospitalier des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Enfin, de nombreux agents en disponibilité déplorent que ce retour forcé implique de « mettre un terme à un contrat en cours alors même que le recul à l’échelle d’une carrière n’est pas suffisant pour avoir un avis éclairé sur leur projet professionnel« . Dans ces conditions, la suppression s’appliquera, une fois le décret publié au Journal officiel, aux demandes de renouvellement en cours ou présentées à compter de cette date d’entrée en vigueur. À noter qu’une même période ne pourra être prise en compte qu’une seule fois pour la conservation des droits à l’avancement s’agissant des disponibilités alors en cours.
La gestion de la conservation des droits à l’avancement remaniée
La DGAFP profite de son projet de décret pour simplifier les modalités de gestion de la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle. Là aussi, les trois versants sont concernés, dont la fonction publique hospitalière. En l’occurrence, le texte « remplace l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité« .
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