Les établissements avec une pharmacie à usage intérieur et les groupements d’achats sont incités à se saisir de la méthode publique d’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments. Cet outil est utile dans l’évaluation des marchés.
Un circuit transitoire de vérification des résultats
Elle concerne les établissements sanitaires et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur ainsi que les structures mutualisées d’achat — et leurs membres —, quels que soient leurs statuts. « Le recours au score carbone médicament dans les consultations se fait sur la base du volontariat« , indique le ministère de la Santé, en rappelant que dix-huit molécules prioritaires sont déjà identifiées — la liste est rappelée en annexe. Ce volume de spécialités pharmaceutiques est amené à être mis à jour régulièrement.
Le pouvoir adjudicateur a la charge de fournir aux candidats la méthodologie du score carbone dès la publication de la consultation. Il choisit également la pondération du critère dans l’évaluation et l’attribution du marché. « La présentation des résultats d’une autre méthodologie pourrait être qualifiée d’offre irrégulière si la mention de la méthodologie du score carbone figure dans le dossier de consultation« , souligne l’administration. Elle anticipe une mise en œuvre opérationnelle dès le premier trimestre 2026, ou avant si les laboratoires ont le temps de produire leur score.
« Si l’acheteur souhaite utiliser ce score sur des médicaments ne faisant pas partie de la liste de médicaments publiés en annexe, il est recommandé de laisser un délai suffisant entre l’annonce de l’intégration de ce critère sur leurs marchés et la réception des offres pour que l’ensemble des répondants puisse réaliser ces calculs (entre trois et six mois)« , précise-t-elle. Un circuit institutionnel de validation des résultats du score carbone est en cours de construction. Dans l’intervalle, l’instruction cite la certification par des tiers vérificateurs, soit le pouvoir adjudicateur soit un opérateur économique sélectionné par cette même autorité.
Une mesure spécifique inscrite dans la loi ?
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets impose l’intégration d’un critère environnemental dans les marchés à compter d’août 2026. Les députés sont saisis du sujet spécifique du médicament dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par un amendement de Michel Lauzzana (Ensemble pour la République, Lot-et-Garonne). Il propose d’introduire obligatoirement des critères environnementaux, comme le score carbone, dans les marchés d’achats de produits de santé. La pondération spécifique aux médicaments est fixée entre 15% et 25% dans sa proposition. Cette mesure permettrait, d’après l’exposé des motifs, de favoriser une production locale et de limiter les ruptures d’approvisionnement.
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