Rappel de l'objet de la demande
Un décès inexpliqué d’un patient est survenu au sein d’un établissement pour lequel une autopsie a été réalisée. À ce jour, le médecin référent n’a pas été destinataire des résultats de cette autopsie et ne souhaite pas en faire la demande. Existe-t-il un autre moyen (que par le référent) d’accéder aux résultats ?
Textes de référence
Code de la santé publique (CSP) : articles L.1110-4, L.1111-7 et L.1211-2.
Réponse
Le Code de la santé publique prévoit, en son article L.1111-7, que :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. (…) ».
Ainsi, les informations relatives à l’état de santé d’une personne sont strictement confidentielles. Seules peuvent accéder à ces informations :
‣ Le patient lui-même ;
‣ En cas de décès du patient, les ayant-droits, le concubin ou son partenaire lié par un PACS, si, et seulement si l’accès au dossier permet à ces derniers :
– De connaître les causes de la mort ;
– De défendre la mémoire du défunt ;
– De faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ;
‣ Le professionnel de santé prenant en charge le patient.
Les autopsies réalisées en dehors du cadre d’une mesure d’enquête ou d’instruction sont dites « médicales » et sont réalisées dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès du patient.
Bien que le Code de la santé publique ne le mentionne pas explicitement, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a déjà eu l’occasion de préciser que « le rapport d’autopsie d’un patient décédé constitue une information médicale soumise au droit d’accès ouvert par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique ».
➡ Ainsi, l’autopsie médicale est, au même titre que toute information médicale, confidentielle et son accès reste limité.
Seules les personnes autorisées peuvent accéder au dossier médical du patient (les médecins prenant en charge le patient et le patient ou, en cas de décès, les ayant droits si ceux-ci remplissent les conditions d’accès ).
Il convient également de rappeler que le décès d’un patient ne permet pas au médecin de lever le secret médical . Le médecin ayant procédé à l’autopsie médicale ne pourra donc transmettre les résultats d’autopsie à une personne non autorisée malgré le décès du patient.
Conclusion
Le rapport d’autopsie d’un patient décédé constitue une information médicale. Son accès est autorisé uniquement par le patient, ses ayants droits (en cas de décès) ou le praticien ayant pris en charge le patient. En ce sens, l’établissement ou toute autre autorité administrative n’aura pas la possibilité d’accéder aux informations médicales du patient, couvertes par le secret médical.
Demande de présentation
