Une expérimentation d’accueil temporaire de nuit est inscrite dans la loi Bien vieillir. Les Ehpad et résidences autonomie de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Corse, Normandie, Occitanie et Pays de la Loire sont invités par décret à passer convention avec les ARS et les départements.
Un nouvel article de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie voit son application officialisée, cette fois par décret au Journal officiel de ce 12 mars. Il s’agit de l’expérimentation pour deux ans d’un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit en Ehpad et dans les résidences autonomie (article 27). Les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Corse sont retenues, dixit l’article 1 du décret.
Diversifier l’offre de répit
Sur ces territoires, il revient aux ARS et aux départements d’identifier les établissements « pouvant mener l’expérimentation notamment au regard des places d’accueil de nuit déjà existantes ». Le directeur de l’agence régionale de santé, après consultation du président du conseil départemental, a aussi la main pour définir « un quota minimal de places, par établissement ou par gestionnaire […] sur lesquelles l’expérimentation d’accueil de nuit est menée« . Ce dispositif doit permettre d’élargir les solutions de répit en soulageant temporairement les aidants.
Sont donc uniquement concernées les places d’accueil temporaires déjà autorisées. Il n’est pas question d’ouvrir de nouvelles places. Pour autant, les directeurs d’établissement qui souhaiteraient participer à l’expérimentation mais qui ne disposent pas d’autorisations correspondantes peuvent solliciter dans ce cadre la transformation de places pour répondre à la qualification demandée.
Convention obligatoire
Globalement, l’accueil de nuit est défini dans l’article 3 du décret comme une période commençant en fin de journée jusqu’au lendemain matin. « Il est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements. »
Dans tous les cas, pour rejoindre l’expérimentation, les établissements doivent passer convention avec le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental. Ces derniers communiqueront à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avant le 1er juin prochain la liste des établissements participants.
Les règles du conventionnement
Dans le décret détaillant les modalités de l’expérimentation d’un quota de places d’accueil de nuit, se trouve le conventionnement d’un accord entre chaque établissement volontaire et le duo composé par l’ARS et le département. Cette convention doit indiquer :
- le statut du gestionnaire, l’implantation géographique et la typologie des capacités d’accueil de l’établissement ;
- le public visé et les modalités d’admission ;
- les modalités d’organisation (prestations, plages horaires, effectifs impliqués et financements mobilisés) ;
- les modalités de suivi et d’évaluation.
Des évaluations cadrées
Quant à l’évaluation de cette expérimentation, elle se fera à partir d’éléments fournis au plus tard le 1er mai 2026. Les objectifs recherchés sont précisés dans l’article 5 du décret. Les informations fournies par les Ehpad doivent ainsi permettre de mesurer le nombre de demandes d’accueil de nuit par catégorie de demandeurs et d’identifier leurs motivations de recours ou même de renoncement. Un point sera également réalisé sur les coûts de cette initiative et sur les possibles complémentarités avec d’autres solutions.
Au-delà des régions, un suivi de l’expérimentation est mis en place au niveau national à compter du 1er juin prochain. Ce suivi est détaillé dans l’article 6 du décret. Il doit ainsi être organisé via « un comité piloté par la DGCS. Il est composé de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de deux fédérations représentatives du secteur, de deux agences régionales de santé et de deux conseils départementaux participant à l’expérimentation« .
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