Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 21 juin déclinent plusieurs mesures impulsées par la loi visant à faire évoluer l’encadrement des centres de santé. Le décret fixe notamment le barème des montants des amendes en cas de manquements.
Ce 21 juin sont parus au Journal officiel plusieurs textes d’application de la loi du 19 mai 2023 visant à faire évoluer l’encadrement des centres de santé. L’objectif de ces mesures, rappelle le ministère chargé de la Santé et de la Prévention dans un communiqué transmis le même jour, est de renforcer la sécurité des patients.
Pour mémoire, cette loi instaure des mesures de régulation et de sanctions des centres disposant d’une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique. Elle a été complétée par la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, qui permet notamment aux juridictions financières de contrôler les centres de santé. « Face à la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques, les conditions d’ouverture de ces centres de santé sont durcies avec le rétablissement d’un agrément préalable par l’ARS. Les contrôles et les sanctions sont également renforcés« , résume ainsi la tutelle. Elle précise que sur les 2 055 centres de santé soumis à la demande d’agrément rétablie par la loi, vingt-quatre ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément (lire notre article).
Concrètement, en complément des mesures d’application immédiates de la loi de mai 2023, le décret paru ce 21 juin précise les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes et le contenu du dossier d’agrément. Il porte également création du répertoire national de recensement des mesures de suspensions et de fermeture des centres de santé, prises par les directeurs généraux d’ARS. Y sont en outre détaillées les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients. Enfin, ce décret fixe le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements. Des montants qui peuvent s’établir jusqu’à 500 000 euros (€) d’amende et 5 000 € d’astreinte, en cas notamment de manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins ou d’abus ou fraude commise à l’égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux.
Les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent désormais être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. « Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens« , souligne par ailleurs le ministère. L’arrêté également publié ce 21 juin fixe ainsi les modalités de transmission et propose en annexe un modèle type de déclaration des liens d’intérêts.
Tous droits réservés 2001/2024 — HOSPIMEDIA
Demandez votre démoContenu protégé
