Au coeur de l’actualité, l’âge de départ à la retraite représente une question majeure pour les praticiens hospitaliers.
Par principe, la limite d’âge d’un praticien hospitalier est de 67 ans. En effet, selon l’article R6152-423 du Code de la santé publique :
« La limite d’âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.
A titre transitoire, la limite d’âge applicable à ces praticiens est fixée à :
1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. »
En l’occurence, sous réserve de certains critères applicables aux praticiens hospitaliers, la limite d’âge de ces derniers est de 67 ans.
Toutefois, modifié par l’article 142 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; l’article 138 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit désormais une dérogation fixant la limite d’âge à 72 ans pour les praticiens hospitaliers cumulant leur activité avec leur retraite, cet article dispose que :
« Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d’âge fixée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu’au 31 décembre 2022. »
Ainsi, la limite d’âge opposable aux praticiens hospitaliers retraités est de 72 ans.
A ce sujet, M. Jean-Marie Janssens, sénateur du Loir-et-Cher (Centre-Val de Loire), a pu interroger dans la question écrite n°08516 le Ministère des solidarités et de santé sur la limite d’âge opposable aux praticiens hospitaliers retraités souhaitant poursuivre leur activité dans les hôpitaux publics. Selon le sénateur, la limite d’âge imposée s’appuie sur le seul critère de l’âge et prive les hôpitaux publics de praticiens expérimentés et motivés. Il souhaite savoir si le Ministère des solidarités et de la santé envisage une modification de la loi pour revoir ce seul critère d’âge ou, tout du moins, des possibilités de dérogations pour les praticiens et les hôpitaux qui en feraient la demande
La réponse du Ministère des solidarités et de la santé est la suivante :
« Dans la mesure où le cumul emploi-retraite s’effectue en qualité d’agent contractuel, il n’est pas possible qu’un praticien soit recruté ou maintenu en cumul emploi-retraite dans un établissement du secteur public au-delà de cette limite d’âge. Dans un contexte démographique tendu, cette dérogation ayant pour effet de repousser de 5 ans la cessation d’activité au-delà de la limite d’âge prévue dans la fonction publique et le secteur public, permet aux établissements hospitaliers de conserver ainsi des ressources médicales scientifiques de haut niveau d’expertise par l’extension de la durée possible du cumul-emploi retraite au-delà de la limite d’âge d’exercice. Il n’est pas souhaitable de déroger au-delà de cette marge de souplesse permettant d’ores-et-déjà à des praticiens de continuer à participer notamment à des activités de consultations et de recherche, dans le cadre du cumul emploi retraite, et à contribuer à la renommée scientifique de ces établissements. » (Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 – page 817 Limite d’âge pour le cumul entre emploi et retraite dans les hôpitaux publics 15e législature).
Demande de démonstration
