Rappel de l'objet de la demande
Si les affichages syndicaux nécessitent des panneaux verrouillés, cette obligation s’étend-t-elle aux procès-verbaux du CSE ? Rappel sur les règles de diffusion et de sécurisation de ces documents officiels au sein des établissements.
Textes de référence
• Code général de la fonction publique (CGFP) : articles R.213-51 à R?213-60, R.254-73 et R.254-74 ;
• Code du travail (CT), article L.2315-35 ;
• Instruction n ° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative a l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière.
Eclairage juridique
L’affichage et la distribution des documents d’origine syndicale sont visés aux articles R.213-51 à R.213-60 du Code général de la fonction publique.
Conformément à l’article R.213-51 du CGFP :
– l’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents ;
– Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux agents publics mais auxquels le public n’a normalement pas accès.
Sur l’affichage des documents d’origine syndicale, l’Instruction DGOS de 2016 précisait notamment sur la conservation des documents que :
« Les organisations syndicales ayant une section syndicale dans l’établissement ou des élus dans une ou plusieurs instances de concertation de l’établissement, ainsi que les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage.
Ces panneaux doivent être en nombre suffisant, de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents (c’est-à-dire dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures). Ils doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels. L’emplacement de ces locaux est déterminé en concertation avec les organisations syndicales.
Le chef d’établissement est avisé de l’affichage et ne peut s’y opposer que si le document affiché contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques telles que définies par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. »
Précisément pour le CSE, conformément à l’article R.254-73 du CGFP, après chaque réunion du comité social d’établissement ou de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi comprenant :
– le compte rendu des débats ;
– et le détail des votes.
Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire.
Il est transmis dans le délai d’1 mois à ses membres.
Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du comité ou de la formation spécialisée lors de la séance suivante de l’instance.
✴ Par analogie, dans le secteur privé, une fois approuvé, le secrétaire du CSE peut assurer la diffusion du PV de CSE aux salariés de l’entreprise selon des modalités prévues dans son règlement intérieur, en particulier par un affichage dans les locaux.
Synthèse
En l’état de la réglementation, les organisations syndicales peuvent distribuer et afficher des documents syndicaux, sous certaines conditions. Les syndicats peuvent afficher leurs communications, mais dans des espaces réservés à cet effet (panneaux syndicaux, murs internes du local, etc.), et non librement sur tout support ou toute surface visible du public.
Sur l’aménagement, l’Instruction précédemment citée précise « aménagés de façon à assurer la conservation des documents (c’est-à-dire dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures). ».
Aucune disposition n’impose que le PV du CSE soit obligatoirement affiché sous clés. L’obligation porte sur la diffusion de l’information, pas sur son mode.
Demande de présentation
