Congé supplémentaire de naissance : quelles conditions pour les agents de la FPH ?

À titre liminaire,

Un nouveau congé supplémentaire de naissance est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 .

Ainsi, le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit (…) à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l’article L. 1225-46-2 du Code du travail » .

Cet article dispose que :

« Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités définies par décret.

Le délai de prévenance de l’employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée et le délai dans lequel les jours de congé sont pris sont fixés par décret. Le délai de prévenance, qui peut être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, est compris entre quinze jours et un mois. La fixation du délai dans lequel le congé peut être pris tient compte de l’augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du présent code ou d’une convention ou d’un accord collectif de travail ».

Dès lors, un décret d’application a été publié au Journal officiel du 31 mai 2026. Ses dispositions s’appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026, lorsque le début dudit congé est sollicité à compter du 1er juillet 2026.

❖ Champ d’application du congé supplémentaire de naissance

Le Décret n° 2026-427 prévoit expressément que le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux agents relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels, aux militaires, ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Il bénéficie également aux étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique.

Ce texte prévoit par ailleurs que le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit à l’agent qui en remplit les conditions.

❖ Conditions pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est accordé aux agents ayant épuisé leurs droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Il doit être utilisé dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. Ce délai peut être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ont eux-mêmes été prolongés.

Pendant ce congé, l’agent perçoit 70 % de son traitement au cours du premier mois, puis 60 % au cours du second mois.

Le congé peut prendre fin de manière anticipée, à la demande de l’agent, notamment en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Ce congé peut être pris pour une durée maximale de deux mois et être fractionné en deux périodes d’un mois.

Le congé supplémentaire de naissance ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration, tout comme le congé maternité ou paternité. Cependant, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance auprès de l’administration.

En effet, l’agent doit adresser une demande à son administration au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Cette demande doit préciser :

– la date de début du congé ;

– sa durée ;

– ainsi que, le cas échéant, les modalités de son fractionnement.

Ce délai de prévenance est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que l’agent souhaite débuter ce congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Remarque : la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publiera prochainement une foire aux questions pour préciser la gestion de ce congé au quotidien.

• Ce dispositif est-il applicable aux agents relevant de la fonction publique hospitalière ?

Oui, le congé supplémentaire de naissance est ouvert aux agents relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels, aux militaires, ainsi qu’aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

Il bénéficie également aux étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique.

• Existe-t-il un décret d’application ?

Oui, le Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires a été publié au Journal officiel du 31 mai 2026.

Ses dispositions s’appliquent aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026, lorsque le début dudit congé est sollicité à compter du 1er juillet 2026.

• Dans l’affirmative, quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit à l’agent qui en remplit les conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

– L’agent doit avoir épuisé ses droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

– L’agent doit respecter un délai de prévenance. En effet, il doit adresser une demande à son administration au moins un mois avant la date de début souhaitée. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que l’agent souhaite débuter ce congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Cette demande doit préciser la date de début du congé, sa durée, ainsi que, le cas échéant, les modalités de son fractionnement ;

– Le congé doit être utilisé dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. Ce délai peut être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ont eux-mêmes été prolongés.