Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être...12 septembre 2024
Un compte rendu de médiation prévu par le Code de santé publique doit-il être signé par les parties ? S’il n’est pas signé, quel usage ou diffusion peut en être fait par les parties à la médiation ?
Un établissement procède à l’enregistrement vocal de certaines instances sur support USB. Le contenu de ce support est ensuite transmis à un organisme extérieur qui procède à sa retranscription sous...15 mai 2023
L’enregistrement vocal d'une instance sur support USB constitue-t-il un document communicable au sens de la Commission d’accès aux documents administratifs ou l'établissement peut-il s'opposer à sa diffusion ?
Un établissement souhaite savoir quelles obligations incombent aux établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique spécialisé. Entre garantie de la sûreté...17 octobre 2022
Un établissement souhaite savoir quelles obligations incombent aux établissements psychiatriques spécialisés concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables, acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique spécialisé. Entre garantie de la sûreté et respect des droits des hospitalisés, existe-t-il pour les établissements psychiatriques des obligations spécifiques concernant ces patients en termes de surveillance ?
Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des...16 septembre 2022
Dans le cadre des élections professionnelles, un établissement a fait le choix du vote électronique. Quelles sont les obligations en termes de communication de la liste des candidats et des professions de foi (affichage suffisant...
La présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire est-elle nécessaire pour le CVS d’un établissement public autonome ? Le cas échéant, la « révocation » de ce représentant doit-elle être soumise...13 octobre 2021
La présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire est-elle nécessaire pour le CVS d’un établissement public autonome ?
Un EHPAD public autonome qui bénéficie d’une construction neuve souhaite rassembler deux anciens EHPAD situés dans deux communes différentes. La direction souhaite vendre les mobiliers qui restent dans les deux anciens...12 avril 2021
Un EHPAD public peut-il vendre librement des biens immobiliers ? Qu'en est-il des bien mobiliers qui s'y trouvent ? Réponse de nos experts juridiques.
Une indemnisation dommages-ouvrage peut-elle, en sus de la réparation de dommages avérés , couvrir des dommages qui vont manifestement survenir dans les mois à venir ?15 février 2021
Une indemnisation dommages-ouvrage peut-elle, en sus de la réparation de dommages avérés, couvrir des dommages qui vont manifestement survenir dans les mois à venir ?
Depuis 6 mois, un établissement demande aux membres du CSE de désigner un référent harcèlement. A chaque fois, les membres ajoutent des conditions supplémentaires. Lors de la dernière réunion les...15 février 2021
Peut-il y avoir plusieurs référents harcèlement dans un établissement ? Un référent peut-il être choisi hors CSE ? Ont-ils des heures de délégation ? Nos juristes vous donnent toute les clés de cette attribution bien particulière.
Un centre hospitalier peut-il devenir membre d’une société par actions simplifiées (SAS) ayant pour objet social l’installation d’une centrale photovoltaïque ?21 septembre 2020
Un centre hospitalier peut-il devenir membre d’une société par actions simplifiées (SAS) ayant pour objet social l’installation d’une centrale photovoltaïque ?
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) et compte tenu des mesures mises en place par les pouvoirs publics, les établissements doivent-ils maintenir les conseils de la...17 mars 2020
Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus COVID-19 (ex 2019-nCoV) et compte tenu des mesures mises en place par les pouvoirs publics, les établissements doivent-ils maintenir les conseils de la vie sociale ?
Les étudiants infirmiers (IFSI) doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages immatériels ? La prise en charge par l’assureur de pertes pécuniaires consécutives à un dommage corporel est-elle...21 février 2020
Les étudiants infirmiers (IFSI) doivent-ils souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages immatériels ? La prise en charge par l'assureur de pertes pécuniaires consécutives à un dommage corporel est-elle suffisante ?
Quels sont les droits et devoirs du personnel de deux établissements en fusion en termes de mobilité ?21 février 2020
Quels sont les droits et devoirs du personnel de deux établissements en fusion en termes de mobilité ?
Certains résidents n’ont pas signé de contrat de séjour à l’entrée de mon établissement public. Que faire pour régulariser cette situation ?20 février 2020
Certains résidents n’ont pas signé de contrat de séjour à l’entrée de mon établissement public. Que faire pour régulariser cette situation ?
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