En conséquence, accorder un avancement d’échelon anticipé (à un agent qui ne disposerait pas de l’ancienneté nécessaire pour y prétendre) sera constitutif d’une décision illégale.

Un établissement hospitalier ne peut en aucun cas procéder par anticipation à l’avancement d’un fonctionnaire (en raison du caractère illégal de toute décision à effet rétroactif).

Si de tels avancements ont été accordés (sciemment ou par erreur), à des agents ne répondant pas aux conditions pour y prétendre, cette décision, même illégale, deviendra définitive après 4 mois. Par exemple, si l’administration accorde 1 mois de réduction d’ancienneté à l’un de ses agents afin qu’il « puisse bénéficier d’un avancement d’échelon anticipé, une telle décision est créatrice de droits » à son profit. Passé le délai de 4 mois, l’autorité administrative ne peut plus rapporter cette décision.

En pratique, certaines administrations procèdent parfois de la sorte (en accordant des avancements anticipés, bien que cela soit parfaitement irrégulier), notamment pour des agents partant prochainement à la retraite (même s’il faut rappeler que l’agent doit avoir passé au moins 6 mois dans son nouvel échelon pour que celui-ci puisse être pris en compte dans ses droits à pension).

Synthèse

• Un fonctionnaire hospitalier peut-il bénéficier d’un avancement d’échelon exceptionnel ?

NON. L’avancement d’échelon s’effectue de droit, selon une durée fixe (règle de « cadencement unique » : il n’y a plus possibilité d’accorder un avancement anticipé au mérite).

Seule l’ancienneté et la durée dans l’échelon permettent de prononcer l’avancement à l’échelon supérieur. La valeur professionnelle n’est plus prise en compte comme critère (sauf si le statut particulier le prévoit et selon un contingent fixé par décret : dérogation non applicable à ce jour).

L’employeur est en situation de compétence liée pour refuser une telle demande. Une décision exceptionnelle d’avancement ne peut aujourd’hui être fondée sur aucune disposition en vigueur dans la FPH (illégal car sans fondement, et contraire aux articles L.522-2 et L.522-3 du CGFP).

NOTA BENE : la situation est différente pour les contractuels car ils ne sont pas liés par les grilles (l’employeur sera donc libre de réévaluer leur rémunération en passant directement d’un équivalent échelon 3 à un équivalent échelon 5 par exemple). Pour les fonctionnaires, cela est interdit et il n’y a aucune autre alternative, si ce n’est de jouer sur les leviers du régime indemnitaire (pour notamment valoriser, à la hausse, la rémunération de l’agent en considération de sa valeur professionnelle).