Rappel de l’objet
Un établissement peut-il notifier une période d’essai au praticien associé affecté par le CNG à l’issue des épreuves de vérification des connaissances ? Entre parcours de consolidation des compétences, procédure d’affectation nationale et statuts distincts des praticiens associés, le point sur ce que prévoit (ou non) la réglementation en la matière.
Éclairage juridique
Les praticiens associés sont les praticiens qui, « en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6 ».
En effet, les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent ensuite justifier d’un parcours de consolidation des compétences (PCC), « accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion ».
Des dispositions réglementaires viennent préciser cette procédure d’affectation.
À ce titre, il est prévu que le PCC est accompli à temps plein, « dans la profession et, le cas échéant, dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l’autorisation d’exercice, au sein des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6111-1, des structures sanitaires mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
La procédure d’affectation respecte les étapes suivantes :
– Le directeur général du CNG organise, après les EVC, une procédure nationale de choix de poste ;
– Les lauréats des EVC font acte de candidature aux postes proposés, dans la spécialité correspondant, le cas échéant, à leur inscription, directement auprès des établissements et structures d’affectation ;
– Le directeur général du CNG, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à cette procédure de choix .
➡ L’affectation est donc dépendante de la spécialité dans laquelle les praticiens se sont inscrits.
Les dispositions réglementaires relatives au PCC ainsi que celles portant statut des praticiens associés ne prévoient pas de possibilité de changer de service au sein de l’établissement d’affectation.
Les dispositions réglementaires relatives au PCC ainsi que celles portant statut des praticiens associés ne prévoient pas de possibilité de mettre en place une période d’essai.
Tout au plus, elles prévoient notamment les procédures suivantes :
| Fondement juridique | Situations | |
|---|---|---|
| Dispositions relatives au PCC | Art. R. 4111-7, I du CSP | Report d’affectation (dans la limite de 18 mois) dans les cas limitativement énumérés. |
| Art. R. 4111-7, II du CSP | Refus d’un candidat d’effectuer son PCC ou interruption du PCC | |
| Art. R. 4111-7, III du CSP | Exposition des patients à un danger grave ou constat de l’incapacité du praticien à exercer ses fonctions | |
| Dispositions relatives au statut de praticien associé | Art. R. 6152-905 du CSP | Exercice de l’activité dans plusieurs établissements au sein d’un GHT |
| Art. R. 6152-907 du CSP | Affectation du praticien dans un établissement de santé privé ou un ESPIC pour la réalisation du PCC | |
| Art. R. 6152-932 du CSP | Démission du praticien associé | |
| Art. R. 6152-933 du CSP | Autres cas de fin des fonctions du praticien associé notamment en cas de refus de réalisation du PCC dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires | |
Seul le statut de praticien associé contractuel temporaire, qui relève d’une logique de contrat de droit public prévoit une période d’essai dans le contrat. L’établissement recrute directement le praticien pour répondre à un besoin de soins, d’où la présence d’une période d’essai classique pour évaluer l’aptitude.
Synthèse
• Est-il possible ou non de notifier une période d’essai dans le contrat du praticien associé affecté par le CNG, après réussite des épreuves de vérification des connaissances ?
NON, le statut de praticien associé ne prévoit pas de période d’essai. Une procédure d’affectation est prévue aux articles R. 4111-7, R. 6152-905, R. 6152-907 et R. 6152-933 du Code de santé publique.
En revanche, une période d’essai peut être prévue pour les praticiens associés contractuels temporaires.
