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Conditions d’accès d’un salarié licencié à son dossier disciplinaire
14 novembre 2019

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Exercice d’une activité de traitement du cancer sans autorisation
14 novembre 2019

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Transport d’un patient en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’Etat
8 octobre 2019

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Cours de sport délivrés aux femmes enceintes
8 octobre 2019

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Signature d’un contrat d’admission d’un résident sans mesure de protection juridique
9 septembre 2019

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Octroi d’un CLD à un fonctionnaire et demande de mise en retraite pour invalidité
5 août 2019

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Prise en charge d’un congé maternité d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles
5 août 2019

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Délai de transmission du bilan social au CHSCT
2 juillet 2019

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Condition d’accès à la titularisation au sein de la FPH
2 juillet 2019

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Utilisation de données entre deux établissements
12 juin 2019

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Devenir des effets personnels non réclamés
12 juin 2019

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Transformation d’un CDD en CDI (FPT)
12 juin 2019

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Télémédecine : caractérisation de la notion de distance
12 juin 2019

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Modalités de départ à la retraite d’un salarié
12 juin 2019

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Désappareillage post mortem par des infirmiers
11 juin 2019

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