Nos ressources

7 juillet 2026

Un établissement peut-il notifier une période d’essai au praticien associé affecté par le CNG à l’issue des épreuves de vérification des connaissances ? Entre parcours de consolidation des compétences, procédure d’affectation nationale et statuts distincts des praticiens associés, le point sur ce que prévoit (ou non) la réglementation en la matière.

7 juillet 2026

Un nouveau congé supplémentaire de naissance, pouvant aller jusqu’à deux mois, est désormais ouvert aux agents de la fonction publique hospitalière. Conditions d’accès, délais de prévenance, rémunération : le point sur ce nouveau dispositif.

3 juillet 2026

20 juin 2026

Lorsque l’attestation d’honorabilité d’un agent de maintenance n’est pas délivrée, la direction générale des services peut en demander la révocation. Mais un casier judiciaire vierge ouvre-t-il la possibilité d’une réaffectation sur une structure adulte sans présence de mineurs ? Un établissement peut-il changer l’affectation de cet agent vers un secteur adulte, et si oui, sous quel délai et selon quelle procédure ?

20 juin 2026

Avant d’arrêter les cycles de travail dans un établissement de la fonction publique hospitalière, une question d’instance compétente se pose fréquemment. Ces cycles doivent-ils être présentés en comité social d’établissement (CSE) ou à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) ?

27 mai 2026

19 mai 2026

Si les affichages syndicaux nécessitent des panneaux verrouillés, cette obligation s’étend-t-elle aux procès-verbaux du CSE ? Rappel sur les règles de diffusion et de sécurisation de ces documents officiels au sein des établissements.

19 mai 2026

Certains agents sollicitent parfois un avancement d’échelon exceptionnel au cours de leur carrière. Face au silence des textes de la fonction publique hospitalière (FPH), cette progression anticipée est-elle légalement envisageable ? Décryptage des règles statutaires applicables.

14 avril 2026

Dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD), un patient tisse souvent des liens privilégiés avec l’équipe médicale. Mais la loi autorise-t-elle la désignation d’un soignant, participant activement à la prise en charge, comme « personne de confiance » ?

14 avril 2026

Lors de la préparation des élections professionnelles pour renouveler les représentants à la commission consultative paritaire (CCP) , le calcul des effectifs et l’établissement des listes électorales obéissent à des règles précises. Les apprentis doivent-ils y être intégrés ? Disposent-ils du droit de vote pour ce scrutin ?

19 mars 2026

La sortie d’hospitalisation d’un patient mineur soulève de nombreuses questions pratiques pour les équipes soignantes et administratives. Faut-il systématiquement exiger une autorisation parentale écrite ? Quel formalisme respecter pour dégager la responsabilité de l’établissement en cas de litige ?

19 mars 2026

Dans le cadre de leur politique d’inclusion, les établissements de la fonction publique ont pu s’appuyer sur un dispositif dérogatoire facilitant la titularisation des apprentis en situation de handicap (BOETH). Mais quelles étaient précisément les obligations de l’employeur lors de cette procédure et ce dispositif est-il aujourd’hui pérennisé ?

25 février 2026

Lorsqu’un professionnel contractuel obtient un nouveau diplôme durant l’exécution de son contrat, par exemple via une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la question de la mise en conformité de son statut se pose. Dans le cas d’un agent recruté en CDD sur un grade spécifique, est-il juridiquement possible de régulariser sa situation par un simple avenant de changement de grade, ou la procédure impose-t-elle une démission suivie d’une nouvelle publication de poste ?

25 février 2026

Dans le cadre de l’accompagnement en EHPAD, la question de la confidentialité des données de santé se pose régulièrement, notamment lorsque les proches souhaitent s’impliquer dans le suivi médical. Lorsqu’un proche dispose d’une mesure d’habilitation familiale portant sur l’ensemble des actes relatifs à la personne, il convient de déterminer si cette prérogative lui ouvre automatiquement un droit d’accès direct au dossier médical du résident protégé.

13 janvier 2026

La compétence des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) concernant la pose de cathéters veineux périphériques de type Mid-line soulève des questions spécifiques d’organisation, notamment au sein des hôpitaux de proximité.

Qu’en est-il de la faisabilité de cet acte par un IPA lorsqu’aucun médecin anesthésiste-réanimateur n’est présent sur site. Dans ce contexte, la collaboration avec un médecin non-anesthésiste, mais formé à la pose de Mid-line, est-elle juridiquement recevable, alors que les textes encadrant les IDE exigent une collaboration avec un anesthésiste ? Par ailleurs, la réglementation impose-t-elle un seuil minimal d’actes à réaliser annuellement pour que l’IPA conserve son habilitation ?