Exemples d’informations juridiques

Au sein d’une structure privée à but non lucratif, 2 agents hôteliers (les plus anciens) sur l’équipe de 5 prennent gratuitement leur repas depuis plusieurs années. Est-ce considéré comme un...

Un agent a été arrêté pendant plus d’un an et a repris à mi-temps thérapeutique après visite auprès d’un médecin agréé. Ce médecin a indiqué des restrictions qui ne lui...

Les biens des patients, apportés en cours d’hospitalisation, sans être sur l’inventaire, sont-ils considérés comme étant sous la responsabilité du patient ? Qu’en est-il en cas de perte ou détérioration...

Un établissement souhaite avoir une interprétation sur le décret n°2021-740 du 08 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique...

Un agent technicien hospitalier titulaire de la fonction publique hospitalière est décédé en cette année 2021. Quelles sont les modalités de calcul du capital décès pour ce fonctionnaire décédé en...

Un établissement souhaite répartir le reliquat de la prime de service aux professionnels en CDI et CDD, présents et efficaces depuis longtemps dans l’EHPAD. Est-ce possible ?

Un agent stagiaire est en accident de travail depuis 2016 et a été consolidé en mars 2021 par la commission de réforme, avec une date d’effet à début 2020 (avec...

Un EHPAD public autonome qui bénéficie d’une construction neuve souhaite rassembler deux anciens EHPAD situés dans deux communes différentes. La direction souhaite vendre les mobiliers qui restent dans les deux anciens...

Est-il réglementairement obligatoire de produire une décision individuelle se rapportant au versement de la prime de service auprès des services de la Trésorerie ? Une simple décision collective avec un...

Suite à la transposition du complément de traitement indiciaire (CTI) à la fonction publique territoriale (FPT), un établissement s’interroge quant à l’interprétation des dispositions l’instaurant « pour les fonctionnaires exerçant...

Une indemnisation dommages-ouvrage peut-elle, en sus de la réparation de dommages avérés , couvrir des dommages qui vont manifestement survenir dans les mois à venir ?

Depuis 6 mois, un établissement demande aux membres du CSE de désigner un référent harcèlement. A chaque fois, les membres ajoutent des conditions supplémentaires. Lors de la dernière réunion les...

Quelle est l’incidence du congé maternité, parental et de la maladie sur les RTT et les CP pour un salarié dans un établissement rattaché à la CNN 51 ?

Comment se calcule la prime de service pour un agent en études promotionnelles ? Est-ce considéré comme des jours d’absences ou non ?

Un résident est en situation d’impayé vis-à-vis de son EHPAD. Celui-ci était placée sous tutelle d’un organisme extérieur. Le tuteur a attendu l’épuisement des ressources du résident pour déposer un...