Informations juridiques

Comment se calcule la prime de service pour un agent en études promotionnelles ? Est-ce considéré comme des jours d’absences ou non ?

Un résident est en situation d’impayé vis-à-vis de son EHPAD. Celui-ci était placée sous tutelle d’un organisme extérieur. Le tuteur a attendu l’épuisement des ressources du résident pour déposer un...

Du fait des modifications relatives au CET, un établissement souhaite savoir combien de congés annuels maximum et combien de jours de RTT maximum les agents peuvent épargner sur leur CET...

Le contrôle de légalité est-il toujours obligatoire pour les marchés de travaux des ESSMS ? Si oui, il existait un seuil pour passer un marché au contrôle de légalité, quel...

En vue du versement de la prime de service, les agents ayant transmis un arrêt de travail annoté « COVID » doivent-ils être directement placés en maladie professionnelle, ou en maladie ordinaire...

Quelle est la conduite à tenir face à un personnel hospitalier, cas contact avéré COVID, et qui refuse de se faire tester : ASA, mise à l’écart, suspension, sanction …...

Une aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH) est, suite à l’avis du comité médical départemental, en congé de longue maladie (CLM) depuis plus un an. Vous précisez que...

Un agent titulaire à temps non complet CNRACL vient d’être déclaré inapte de manière absolue et définitive par le comité médical du centre de gestion dont relève votre établissement (déclaration...

Dans le cadre d’une consultation avancée, une personne vulnérable connue des professionnels de santé, en situation d’extrême précarité nécessite un transfert vers un établissement hospitalier. L’établissement s’interroge : dans le...

Un centre hospitalier peut-il devenir membre d’une société par actions simplifiées (SAS) ayant pour objet social l’installation d’une centrale photovoltaïque ?

Un ayant-droit mineur peut-il accéder au dossier médical de l’un de ses parents décédé ? Doit-il effectuer sa demande via son autre représentant légal ?

Dans le cadre de la majoration des heures supplémentaires liées au COVID, les heures d’astreintes sont elles aussi concernées par la majoration ? Sont-elles considérées comme des heures supplémentaires ?

Quelle est la responsabilité de l’établissement si un patient contracte un Covid nosocomial malgré la mise en place de toutes les mesures recommandées et nécessaires ?

Dans le cadre du Décret n°2020-711 du 12 juin instituant la « Prime COVID » pour les personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, comment se décomptent les...

Au regard des dispositions combinées du Décret 2020-66, de l’article 2 de la Loi n° 86-33 et du 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est-il possible de...