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Covid-19 : Modification de la procédure de délivrance des arrêts de travail dérogatoires

Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifie le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il est désormais prévu :

  • La délivrance d’arrêts de travail dérogatoires accessibles aux parents d’enfants handicapés se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 ;
  • La possibilité pour les médecins de ville d’établir la délivrance de ces arrêts de travail dérogatoires ;
  • L’élargissement de la durée maximale de validité de ces arrêts dérogatoires ;
  • Une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et consultations réalisés dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19 ;
  • L’introduction des conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation qui pourront désormais être réalisés par téléphone pour les personnes résidant dans les zones blanches ou ne disposant pas du matériel nécessaire à la réalisation d’une vidéotransmission et relevant d’une des quatre situations suivantes :
    • présentant les symptômes de l’infection, ou étant reconnu atteints du covid-19,
    • étant âgé de 70 ans ou plus,
    • étant atteint d’une affection de longue durée (ALD),
    • s’il s’agit d’une femme enceinte.
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