Retrouvez l’actualité juridique du droit de la santé et les éclairages de nos juristes pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : droits
des patients, ressources humaines, organisation des établissements, qualité et gestion des risques.
Actualités juridiques droit de la santé
Le fait pour un patient, d’enregistrer de manière audio une consultation médicale sans le consentement du médecin, constitue-t-il une infraction au sens de l’article 226-1 du Code pénal, ou bien...14 décembre 2023
Un établissement organise un concours sur titres de cadre de santé paramédical, mais ne trouve pas l’information suivante dans les textes régissant l’organisation du concours : Quelle est la durée...14 novembre 2023
Suite au Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, un établissement sollicite notre avis concernant son attribution aux profils d’agents ci-dessous :...14 novembre 2023
Faut-il rédiger un certificat médical initial après un épisode de violence entre résidents ? De plus, quelle est la responsabilité applicable (pénale et civile) dans ce type de situation ?18 octobre 2023
Une activité en crédit de temps syndical est-elle compatible avec le télétravail ?17 octobre 2023
Concernant le paiement de l’obligation alimentaire de la part des enfants d’un résident : • Qui peut établir la répartition du montant de cette obligation entre chaque enfant ? •...14 septembre 2023
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est-elle obligatoire si les agents remplissent les conditions ? Ou bien son versement est-il laissé...14 septembre 2023
Un établissement s’interroge sur les directives anticipées pour les personnes sous tutelle : si la personne est capable d’exprimer ses directives anticipées est-il obligatoire de demander au juge des tutelles...10 août 2023
- Deux agents ont demandé leurs congés en même temps, en indiquant à l’établissement que leurs conjoints respectifs sont en congés pour fermeture de leur établissement et n’ont pas le choix....
10 août 2023
Un établissement se demande si un soignant peut supprimer ou modifier des informations dans le dossier médical des patients.17 juillet 2023
Un CH nous a précédemment sollicités pour un agent contractuel en CDI placé en arrêt pour maladie professionnelle. La CPAM informe l’établissement que s’il ne statue pas sur un reclassement...17 juillet 2023
Quand un représentant syndical est en décharge d’activité de service durant une journée, a-t-il l’obligation ou non de prévenir son employeur s’il quitte le site de l’établissement ? Par exemple,...21 juin 2023
Un employeur relevant de la FPH est-il autorisé et peut-il sans risque transmettre un compte-rendu d’entretien au médecin du travail et au médecin agréé et/ou médecin traitant dans les cas...21 juin 2023
Combien de temps doivent être conservées les données informatisées des dossiers sociaux des patients d’un établissement de santé privé ?15 mai 2023
- Un établissement procède à l’enregistrement vocal de certaines instances sur support USB. Le contenu de ce support est ensuite transmis à un organisme extérieur qui procède à sa retranscription sous...
15 mai 2023
